Vérifications

La Loi sur les langues officielles impose aux institutions fédérales et à plusieurs organisations privatisées certaines obligations en matière de service offert au public, de langue de travail et d’égalités des chances dans l’emploi au sein de la fonction publique fédérale pour les Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise, de même qu’en ce qui concerne le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

En vertu de l’article 56 de la Loi sur les langues officielles, il incombe au commissaire aux langues officielles de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance des deux langues officielles et le respect de l’esprit de la Loi sur les langues officielles aux langues officielles en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales. Entre autres, le commissaire a le pouvoir d’amorcer et de mener des enquêtes, y compris des vérifications.

Afin de pouvoir évaluer correctement la santé linguistique de l’appareil fédéral, il est important que le commissaire aux langues officielles puisse être en mesure de valider lors de vérifications l’information transmise par les institutions. En utilisant ce mécanisme, le commissaire, à titre d’agent indépendant, veille à exercer une surveillance adéquate des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles afin de pouvoir informer les Canadiens et les représentants des comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes sur les langues officielles au sujet du respect des droits linguistiques.

Politique de vérification externe

Plan annuel de vérifications 2014-2015

Titre Institution Année
Vérification des services bilingues fournis au public voyageur par l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 2017
Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues oficielles (partie VII de la Loi sur les langues oficielles) - Suivi Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada et Patrimoine canadien 2016
Vérification de la prestation des services bilingues aux visiteurs à Parcs Canada - Suivi Parcs Canada 2016
Vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de l’examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012 (partie VII de la Loi sur les langues officielles) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2016
Vérification du service offert en français et en anglais aux électeurs par le Bureau du directeur général des élections du Canada Élections Canada 2015
Vérification de la prestation des services bilingues aux voyageurs par l’Agence des services frontaliers du Canada aux postes d’entrée aux aéroports et aux frontières terrestres Agence des services frontaliers du Canada 2015
Vérification de la prestation des services en français et en anglais aux passagers d'Air Canada - suivi Air Canada 2015
Vérification de la mise en oeuvre de la partie VII de la loi sur les langues officielles à Industrie Canada - suivi Industrie Canada 2014
Vérification de la prestation des services bilingues au public à Service Canada - suivi Service Canada 2014
Vérification de la gestion du programme des langues officielles à l'Administration de l’aéroport international d’Halifax - Suivi Administration de l’aéroport international d’Halifax 2013
Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) : Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada et Patrimoine canadien Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada et Patrimoine canadien 2013
Vérification du système d’instruction individuelle et d’éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes, Ministère de la Défense nationale - Suivi Défense nationale 2013
Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada - Suivi archivé Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada 2012
Vérification de la prestation des services bilingues aux visiteurs à Parcs Canada archivé Parcs Canada 2012
Vérification du service au public à Agriculture et Agroalimentaire Canada - Suivi archivé Agriculture et Agroalimentaire Canada 2012
Vérification de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles à Industrie Canada archivé Industrie Canada 2012
Vérification de la prestation des services en français et en anglais aux passagers d’Air Canada archivé Air Canada 2011
Vérification de la langue de travail au Quartier général de la Défense nationale - Suivi archivé Défense nationale 2011
Vérification de la prestation des services bilingues au public à Service Canada archivé Service Canada 2010
Vérification de la prestation des services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d’Environnement Canada - Suivi archivé Environnement Canada 2010
Vérification du système d’instruction individuelle et d’éducation sur le plan des langues officielles des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale archivé Défense nationale 2010
Vérification de la gestion du programme des langues officielles à l’Administration de l’aéroport international d’Halifax archivé Administration de l’aéroport international d’Halifax 2010
Vérification de la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Suivi archivé Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2009
Vérification du service au public à Agriculture et Agroalimentaire Canada archivé Agriculture et Agroalimentaire Canada 2009
Vérification de la prestation des services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d’Environnement Canada archivé Environnement Canada 2008
Vérification de la prestation des services au public aux postes frontaliers routiers de l’Agence des services frontaliers du Canada - Suivi archivé Agence des services frontaliers du Canada 2008
Vérification de la gestion du programme des langues officielles à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Suivi archivé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2008
Vérification des Sociétés d’aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Agence de promotion économique du Canada atlantique archivé Agence de promotion économique du Canada atlantique 2008
Vérification des Sociétés d’aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Développement économique Canada pour les régions du Québec archivé Développement économique Canada pour les régions du Québec 2008
Vérification des Sociétés d’aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Industrie Canada/Fednor archivé Industrie Canada/Fednor 2008
Vérification des Sociétés d’aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire - Suivi - Diversification de l’économie de l’Ouest Canada archivé Diversification de l’économie de l’Ouest Canada 2008
Vérification de la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme - Suivi archivé Commission canadienne du tourisme 2008
Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada archivé Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada 2007
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes archivé Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2007
Vérification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Société canadienne des postes - Suivi archivé Société canadienne des postes 2006
Vérification de la langue de travail au Quartier général de la Défense nationale archivé Défense nationale 2006
Vérification de la prestation des services au public aux postes frontaliers routiers de l’Agence des services frontaliers du Canada archivé Agence des services frontaliers du Canada 2005
Vérification de la gestion du programme des langues officielles à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada archivé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2005
Vérification des Sociétés d’aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire archivé Sociétés d’aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire 2005
Vérification de la mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme archivé Commission canadienne du tourisme 2005
Vérification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Société canadienne des postes archivé Société canadienne des postes 2004