État des recommandations des rapports annuels de 2006 à 2016

 

Dans ses rapports annuels, le commissaire aux langues officielles émet des recommandations pour lesquelles il effectue périodiquement un suivi. Il porte alors un jugement sur l’état de mise en œuvre de ses recommandations sur la base d’une analyse de données en provenance de sources diverses, y compris l'autoévaluation des institutions fédérales. Le tableau qui suit présente les résultats du plus récent suivi, effectué en 2016. Il porte sur l’ensemble des recommandations émises par le commissaire Fraser dans ses rapports annuels de 2006-2007 à 2015-2016.

Recommandations Autoévaluation des ministères Suivis et état de la mise en œuvre selon le Commissariat aux langues officielles
État du suivi État de la mise en œuvre Précisions

2006-2007 Recommandation 1

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles, en collaboration avec les communautés, les provinces et les territoires, conçoive, au cours de la prochaine année, une initiative qui succédera au Plan d’action pour les langues officielles et qui consolidera les acquis. Durant le processus de conception, le gouvernement fédéral devra considérer attentivement l’élargissement de la portée du Plan d’action pour inclure, notamment, les domaines des arts et de la culture, des initiatives destinées aux jeunes et de nouvelles mesures visant la promotion de la dualité linguistique.

Suivi terminé

Recommandation mise en œuvre

La Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : Agir pour l’avenir a succédé au Plan d’action pour les langues officielles. Elle comporte les éléments mentionnés dans la recommandation.

2006-2007 Recommandation 2

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles revoie le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles en tenant compte à la fois des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations des institutions fédérales qui découlent des modifications législatives de novembre 2005.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

Lors de sa comparution, le 15 mars 2012, devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a rappelé l’importance d’inclure un cadre d’imputabilité dans le prochain plan quinquennal.

Un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats a été adopté par Patrimoine canadien. Cependant, ce document n’est pas un cadre d’imputabilité et il ne concerne que les institutions fédérales partenaires de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : Agir pour l’avenir.

2006-2007 Recommandation 3

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien revoie ses mécanismes de reddition de comptes pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles afin de mettre davantage l’accent sur les résultats.

Suivi terminé

Recommandation mise en œuvre

Le Commissariat aux langues officielles a eu plusieurs échanges avec Patrimoine canadien au sujet de sa catégorisation des institutions en trois groupes afin de voir de quelle façon et dans quelle mesure les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été prises en considération.

Les résultats de la vérification horizontale portant sur la reddition de comptes pour les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) – Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada et Patrimoine canadien ont été publiés à l’automne 2013. Ils rappellent que la responsabilité de surveiller l’utilisation des paiements de transfert destinés aux programmes de langues officielles incombe essentiellement, d’une part, aux administrateurs généraux des institutions fédérales qui les effectuent et, d’autre part, à ceux des gouvernements provinciaux et territoriaux qui en bénéficient. Plus précisément, Patrimoine canadien applique plusieurs pratiques exemplaires lorsqu’il effectue des paiements de transfert destinés à favoriser l’enseignement en langue seconde ou dans la langue de la minorité. Le commissaire a toutefois recommandé à ce ministère d’envoyer du personnel sur le terrain afin de valider l’information que lui transmettaient les provinces et les territoires. Il lui a aussi recommandé de « profiter de sa prochaine vérification interne sur la mise en œuvre de la modernisation des subventions et des contributions pour intégrer à ses objectifs de vérification toutes ses activités liées à la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, et régies par les programmes d’appui aux langues officielles ».

Patrimoine canadien a adopté une nouvelle catégorisation pour la répartition des institutions fédérales en trois groupes, selon leur potentiel d’incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La catégorisation basée sur les institutions fédérales désignées a ainsi été abandonnée.

Depuis 2010-2011, toutes les institutions fédérales doivent faire rapport à Patrimoine canadien des résultats obtenus à l’égard de la partie VII. Elles doivent le faire tous les trois ans, au même moment où le Secrétariat du Conseil du trésor exige des rapports sur les autres parties de la Loi sur les langues officielles. Patrimoine canadien assurera des suivis annuels, à la demande des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

2006-2007 Recommandation 4

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles veille à ce que Patrimoine canadien adopte une approche plus transparente lors de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi lorsqu’il détermine quelles institutions ont les incidences les plus prépondérantes sur les communautés et sur la promotion de la dualité linguistique.

Suivi terminé

Recommandation mise en œuvre

Le Commissariat aux langues officielles a eu plusieurs échanges avec Patrimoine canadien au sujet de sa catégorisation des institutions fédérales en trois groupes afin de voir de quelle façon et dans quelle mesure les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été prises en considération.

Puisque Patrimoine canadien reconnaît que toutes les institutions fédérales ont des obligations envers la mise en œuvre de la partie VII, il a tenu compte des modifications apportées à la Loi sur les langues officielles en 2005 et à l’interprétation du Commissariat aux langues officielles. En déterminant le potentiel des institutions fédérales, Patrimoine canadien peut ainsi avoir une approche ciblée de suivi et d’encadrement.

2006-2007 Recommandation 5

Le commissaire recommande que les administrateurs généraux des institutions fédérales s’assurent que le personnel de première ligne et tous les agents qui répondent aux demandes de la clientèle offrent activement, dès le premier contact, les services dans les deux langues officielles afin de favoriser l’utilisation de la langue officielle de choix du public.

Au printemps 2015, selon les réponses fournies par les institutions fédérales, 96 % d’entre elles avaient mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • des formations obligatoires sur l’offre active pour les bureaux désignés bilingues;
  • la mise en place de politiques internes sur l’offre active;
  • des aide-mémoire sur l’offre active;
  • des autoévaluations pour les gestionnaires.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Une recommandation similaire figure dans le volume II du rapport annuel 2009-2010.

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, dans les bulletins de rendement des institutions ainsi que dans les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles. En matière de conformité, l’offre active en personne demeure, parmi les institutions fédérales, une lacune courante.

Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le nombre de plaintes ayant trait à la partie IV de la Loi et à l’offre active, les constats relevés dans les bulletins de rendement ainsi que dans plusieurs vérifications révèlent que l’offre active de services en personne demeure le maillon faible d’une majorité d’institutions fédérales. De plus, dans son rapport annuel 2015-2016, le commissaire note que des difficultés importantes demeurent au chapitre de l’offre active en personne.

À l’été 2016, le Commissariat a rendu publique une étude sur l’offre active, le maillon faible du service au public, année après année.

2007-2008 Recommandation 1

Le commissaire recommande que le premier ministre :

1. crée un comité spécial de ministres présidé par la ministre des Langues officielles pour guider la pleine mise en œuvre du nouveau plan d’action et des obligations linguistiques au sein de toutes les institutions fédérales;

1. Suivi terminé

1. Recommandation non mise en œuvre

1. Le Commissariat aux langues officielles constate que le gouvernement n’a pas formé de comité spécial de ministres pour les langues officielles, mais qu’il a plutôt créé un comité de sous-ministres adjoints pour les langues officielles, lequel a remplacé le comité de sous-ministres pour les langues officielles.

2. fasse en sorte que le Cabinet, appuyé par le Secrétariat des langues officielles, dresse le bilan du dossier des langues officielles au moins une fois par année;

2. Suivi terminé

2. Recommandation non mise en œuvre

2. Aucun bilan annuel n’a été présenté par le Cabinet.

3. fasse en sorte que le Secrétariat des langues officielles dispose de l’autorité nécessaire pour assumer un rôle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre l’ensemble de la Loi sur les langues officielles.

3. Suivi terminé

3. Recommandation non mise en œuvre

3. Le Secrétariat des langues officielles, qui est chargé de la coordination horizontale de la Loi sur les langues officielles, relevait d’un organisme central. Il a été transféré au sein du ministère du Patrimoine canadien en 2006. Depuis 2013, il est pleinement intégré à la Direction générale des programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien. Il est difficile de déterminer s’il dispose de l’autorité nécessaire pour assumer un rôle de coordination horizontale en vue de mettre en œuvre la Loi, ses fonctions étant intercalées dans celles d’un ministère ayant un mandat précis.

2007-2008 Recommandation 2

Le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé fasse en sorte que l’évaluation annuelle du rendement des sous-ministres tienne compte des efforts de mise en œuvre de l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, particulièrement de la partie VII.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le Commissariat aux langues officielles est appelé par le greffier du Conseil privé à participer à l’évaluation annuelle des sous-ministres. De cette façon, une certaine évaluation est faite de leur rendement sur le plan des langues officielles.

Le greffier du Conseil privé se sert du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour procéder à l’évaluation des sous-ministres, bien que celui-ci ne soit pas éloquent au sujet des langues officielles et qu’il n’inclue pas de critères pour l’évaluation de la conformité à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Le CRG modifie ses critères d’évaluation sur une base annuelle, donc les langues officielles ne sont pas toujours évaluées de la même façon selon les mêmes critères pour l’ensemble des institutions fédérales.

2007-2008 Recommandation 3

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles donne au Secrétariat des langues officielles le mandat d’examiner les exigences en matière de responsabilisation et de rapports en langues officielles dans le but d’alléger les processus et, surtout, de renforcer l’accent sur l’atteinte de résultats.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont élaboré un exercice de reddition de comptes commun pour certaines institutions fédérales, permettant ainsi à ces dernières de faire rapport aux deux institutions au moyen d’une seule autoévaluation.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mentionné au Comité consultatif des ministères sur les langues officielles, en octobre 2011, que cette initiative découlait directement de la recommandation du commissaire aux langues officielles.

2007-2008 Recommandation 4

Le commissaire recommande que le greffier du Conseil privé fasse en sorte d’intégrer pleinement la dualité linguistique dans les initiatives de renouvellement de la fonction publique, et plus particulièrement dans les activités de recrutement, de formation et de perfectionnement, afin que la dualité linguistique soit considérée comme une valeur au sein de l’appareil fédéral.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le 18e rapport annuel du greffier du Conseil privé demande aux administrateurs généraux de faire rapport, avant le 1er février 2012, de l’état du renouvellement de la fonction publique et d’inclure une composante sur les langues officielles.

Le 19e rapport annuel du greffier du Conseil privé indique que « les administrateurs généraux ont déjà rapporté les progrès réalisés au sein de leurs organisations respectives relativement aux objectifs [que le greffier] avait énoncés dans [son] 18e rapport au chapitre du renouvellement. [Il constate] que les ministères et les organismes s’affairent activement à établir les conditions qui permettront à [leur] institution de réussir à l’avenir. Les processus font l’objet de simplification, le partage des ressources permet de réduire les coûts, et les efforts se sont accrus afin d’obtenir l’engagement des employés ». Des exemples d’initiatives sont donnés dans le site Web du greffier. Notons cependant qu’aucune mention des langues officielles n’y est formulée.

Néanmoins, le greffier souligne dans son 19e rapport annuel que « nous ne devons pas cesser nos efforts visant à favoriser des environnements de travail où les deux langues officielles peuvent être utilisées, même si nous devons procéder à des réductions. […] De cette manière, nous créerons des environnements de travail productifs et pleinement satisfaisants qui renforceront notre capacité d’attirer et de conserver d’excellents employés et de mieux servir la population canadienne dans les deux langues officielles ».

Le 20e rapport annuel du greffier du Conseil privé reconnaît que la dualité linguistique est « une valeur fondamentale de la fonction publique ». Le greffier déclare ce qui suit : « En servant les Canadiens en français et en anglais, en encourageant les employés des régions bilingues à travailler dans la langue de leur choix, et en faisant la promotion de la dualité linguistique dans la société canadienne, nos institutions fédérales concrétisent l’engagement du Canada à l’égard du bilinguisme. » Dans le rapport, l’application « noslangues.gc.ca sur le pouce! » est donnée comme exemple de promotion des langues officielles.

En 2014, le 21e rapport annuel du greffier du Conseil privé ne fait que quelques brèves mentions des langues officielles, notamment que ces dernières reflètent l’engagement de la fonction publique fédérale et du gouvernement en la matière.

2007-2008 Recommandation 5

Le commissaire recommande que le premier ministre fasse en sorte que le gouvernement respecte intégralement ses obligations linguistiques et la vitalité des communautés de langue officielle lors de toute réforme d’envergure, comme une révision de programmes, un transfert de responsabilités ou un changement de mandat d’une institution fédérale, sa privatisation ou son déménagement.

Texte fourni au printemps 2015 par le Bureau du Conseil privé pour le Bureau du premier ministre : « Les réformes d’envergure et les autres initiatives stratégiques majeures du gouvernement sont déterminées dans le cadre du processus décisionnel du Cabinet. Généralement, les propositions de telles initiatives sont officiellement soumises par les ministres à la considération du Cabinet et de ses comités sous la forme de recommandations ministérielles (RM) contenues dans un mémoire au Cabinet (MC). En vue de remplir son mandat d’appui au Cabinet, ainsi que pour appuyer le premier ministre à titre de chef du Cabinet, le Bureau du Conseil privé a diffusé des guides et des modèles détaillés relativement à la rédaction des RM et des MC (ces documents sont disponibles au public sur le site Web du BCP). Conformément à ces lignes directrices, chaque MC doit établir si les RM qu’il contient soulèvent des préoccupations à l’égard des obligations du gouvernement aux termes de la Loi sur les langues officielles et, le cas échéant, fournir des détails supplémentaires. De même, les guides de rédaction des présentations au Conseil du Trésor font en sorte que les conséquences sur les langues officielles des propositions à l’étude au sein de l’organisation soient dûment prises en considération de la part des ministres. Ainsi, les considérations relatives aux langues officielles sont directement intégrées au processus décisionnel du Cabinet. De plus, le plus récent rapport sur les langues officielles (2013-2014) déposé devant le Parlement par le président du Conseil du Trésor décrit un certain nombre d’initiatives récemment entreprises par le gouvernement pour veiller à ce que les organisations fédérales continuent de favoriser la dualité linguistique, et à ce que les communications et services aux Canadiens soient dans la langue officielle de leur choix, ce qui comprend la mise en œuvre continue du nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles entré en vigueur en novembre 2012, ainsi que l’examen des obligations linguistiques de 10 240 bureaux fédéraux de partout au pays qui sont assujettis au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services afin que les Canadiens aient accès à des services dans la langue officielle de leur choix, au besoin. »

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le Commissariat reconnaît la pertinence pour le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) de publier des guides à l’intention des institutions fédérales contenant des mentions au sujet des obligations en ce qui a trait aux langues officielles. Par contre, la confidentialité des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été invoquée pour expliquer le refus de transmettre des documents pertinents au Commissariat aux langues officielles. Ce dernier ne peut pleinement attester de la mise en œuvre de cette recommandation étant donné qu’il n’est pas en mesure d’évaluer la manière dont le BCP et le SCT s’assurent que les institutions ont pleinement procédé aux analyses d’impact requises en amont des réformes d’envergure.

Malgré cela, le travail effectué par le Commissariat dans le cadre de l’exercice des bulletins de rendement 2014-2015 et 2015-2016 de même que la vérification du SCT dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012 (partie VII de la Loi sur les langues officielles) tendent à démontrer que des améliorations sont requises à ce chapitre, à tout le moins pour le SCT.

2007-2008 Recommandation 6

Le commissaire recommande que le secrétaire du Conseil du Trésor fasse la preuve, d’ici le 31 décembre 2008, que le Secrétariat (l’organisme fédéral responsable des examens des dépenses) a pris des mesures pour s’assurer que les examens des dépenses et autres examens similaires réalisés au sein du gouvernement fédéral sont conçus et menés à bien en pleine conformité avec les engagements, les obligations et les rôles établis à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Texte fourni au printemps 2015 par le Secrétariat du Conseil du Trésor : « Dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel (ESF) et du Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a entrepris une analyse des répercussions éventuelles des compressions, y compris celles touchant les langues officielles, et a formulé des recommandations aux ministres. Cette analyse critique s’inscrit dans le rôle du SCT en tant qu’agence centrale et secrétariat d’un comité du Cabinet. » traduction

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles a lui-même communiqué avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour lui faire part de ses préoccupations quant à l’incidence possible de l’examen des dépenses sur les langues officielles.

La vérification du Commissariat aux langues officielles visait à déterminer la façon dont le SCT, à titre d’organisme central, s’est acquitté de ses responsabilités prévues à la partie VII de la Loi dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel, aussi connu sous le nom de Plan d’action pour la réduction du déficit. Le rapport de vérification a été rendu public en janvier 2016.

En vue de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011 2012, le SCT n’a fourni aucune orientation précise aux institutions fédérales quant à leur obligation d’analyser et d’atténuer les éventuelles répercussions négatives sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ses indications mentionnaient les langues officielles seulement de façon générale. Ainsi, les langues officielles sont données comme exemple de risques ou de répercussions juridiques, et elles figurent en tant que sélection sous la « nature des répercussions » dans le modèle Excel qui accompagnait le document d’orientation. Toutefois, aucune consigne précise n’est fournie sur l’analyse systémique de la partie VII.

Par ailleurs, le bulletin de rendement 2015-2016 du Secrétariat du Conseil du Trésor montre que celui-ci a fait des progrès en ce qui a trait à la prise en compte des obligations liées à la partie VII dans ses processus, mais qu’il lui reste d’importantes améliorations à faire.

Cependant, la confidentialité des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été invoquée pour expliquer le refus de partager des documents pertinents avec le Commissariat aux langues officielles. Le Commissariat n’est donc pas en mesure de pleinement attester de la mise en œuvre de cette recommandation, car il n’est pas en mesure d’évaluer la manière dont le SCT vérifie que les institutions ont pleinement procédé aux analyses d’impact requises en amont des réformes d’envergure.

2007-2008 Recommandation 7

Le commissaire recommande que les administrateurs généraux de toutes les institutions fédérales prennent des mesures concrètes, d’ici le 31 décembre 2008, en vue de créer un milieu de travail qui permettrait aux employés des régions désignées d’utiliser tant le français que l’anglais.

Au printemps 2015, selon les réponses fournies par les institutions fédérales, 87 % d’entre elles avaient mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • des rencontres de la haute direction se déroulant uniquement en français, une fois par semaine, afin de donner l’exemple aux dirigeants;
  • un sondage interne évaluant la satisfaction des employés quant à l’utilisation des deux langues officielles dans leur milieu de travail, à la suite duquel un plan d’action a été établi;
  • d’autres mesures, telles que des affiches, des vendredis en français, des info-lunchs, des programmes de jumelage linguistique.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Le rapport annuel 2009-2010 fait mention du suivi de cette recommandation, notamment des réponses obtenues auprès de 117 institutions fédérales.

Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le rapport annuel 2015-2016 du commissaire apporte certaines nuances. Depuis 2006, les mesures prises par les institutions fédérales sont devenues de plus en plus ciblées. La plupart des institutions ont élaboré des instruments et des outils sur la tenue de réunions bilingues, sur les communications internes destinées aux employés, sur les droits du personnel et sur les obligations des superviseurs. Néanmoins, l’évaluation que font les institutions fédérales de leurs mesures demeure un défi pour elles. En évaluant l’efficacité des mesures, les institutions s’assurent d’investir les efforts aux bons endroits.

Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 dénotent un écart entre le taux de satisfaction des employés dont la langue de préférence est l’anglais par rapport à ceux dont la langue de préférence est le français en ce qui a trait à la capacité d’utiliser la langue officielle de leur choix.

Le Commissariat aux langues officielles a élaboré des outils pour aider les gestionnaires à créer des milieux de travail favorisant l’usage des deux langues officielles et la tenue de réunions bilingues. Ces outils sont à la disposition de l’ensemble des gestionnaires de la fonction publique fédérale.

2008-2009 Recommandation 1

Afin de maintenir le cap sur l’égalité linguistique, le commissaire recommande au premier ministre du Canada de s’assurer que le gouvernement, par ses décisions budgétaires et ses investissements de relance économique, concrétise son engagement envers la dualité linguistique et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Texte fourni au printemps 2015 par le Bureau du Conseil privé pour le Bureau du premier ministre : « Comme il a été décrit dans la réponse à la recommandation 5 de 2007-2008, les considérations relatives aux langues officielles sont directement intégrées au processus décisionnel du Cabinet, et le gouvernement continue de prendre un certain nombre de mesures pour veiller à ce que les organisations fédérales continuent de favoriser la dualité linguistique, et à ce que les communications et services aux Canadiens soient dans la langue officielle de leur choix. En outre, le plus récent rapport annuel sur les langues officielles (2012-2013) déposé au Parlement par le ministre du Patrimoine canadien précise des dépenses de plus de 340 millions de dollars en 2012-2013 pour les programmes de soutien aux langues officielles. II décrit également l’engagement renouvelé du gouvernement envers les langues officielles dans les domaines de l’éducation, de l’immigration et des communautés dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018. En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures, le rapport précise la façon dont, dans le cadre de l’élaboration du Plan Chantiers Canada pour 2014-2024, Infrastructure Canada a encouragé les gouvernements provinciaux et territoriaux à inclure les communautés de langue officielle en situation minoritaire à leurs délibérations visant à déterminer les besoins et priorités en matière d’infrastructures, ce qui a mené à une meilleure compréhension de la façon dont les espaces communautaires, le transport et les télécommunications à large bande peuvent contribuer au développement de ces communautés. Conséquemment, Infrastructure Canada a ajouté ces nouveaux secteurs aux catégories admissibles aux termes du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence, qui s’inscrit dans le nouveau Plan. »

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

L’Examen stratégique et fonctionnel effectué par le gouvernement ne va pas foncièrement à l’encontre de la recommandation formulée. Cependant, pour les institutions fédérales, il est difficile de maintenir le cap sur la dualité linguistique dans un contexte de contraintes budgétaires.

En 2010, le Commissariat aux langues officielles a établi des bulletins de rendement sur les institutions qui versaient des sommes importantes aux Canadiens.

Le Commissariat aux langues officielles a effectué auprès d’Industrie Canada en 2011 une vérification axée sur la partie VII de la Loi.

Par ailleurs, bien que les informations fournies par Infrastructure Canada soient positives, dans les bulletins de rendement rendus publics dans le rapport annuel 2015-2016, le Commissariat fait état de certains progrès sur le plan de la conformité à la partie VII, mais aussi de lacunes en ce qui a trait à l’évaluation des mesures prises par Infrastructure Canada pour favoriser la dualité linguistique.

2008-2009 Recommandation 2

Le commissaire recommande au président du Conseil du Trésor :

1. d’assumer pleinement les responsabilités que lui confère la partie VIII de la Loi sur les langues officielles à l’égard de toutes les institutions fédérales, y compris les employeurs distincts;

1. Suivi terminé

1. Recommandation non mise en œuvre

1. Des lacunes subsistent en ce qui a trait aux autorités aéroportuaires.

2. de rendre compte au Parlement de l’exécution des programmes en matière de langues officielles du Conseil du Trésor.

2. Suivi terminé

2. Recommandation partiellement mise en œuvre

2. En ce qui a trait à la présentation de ses rapports annuels au Parlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor semble avoir rattrapé le retard qu’il accusait.

De plus, dans un rapport final d’enquête publié en septembre 2014, le commissaire recommandait au Secrétariat du Conseil du Trésor de prendre les mesures nécessaires pour que le président du Conseil du Trésor puisse rendre compte au Parlement annuellement de l’état de mise en œuvre du programme des langues officielles dans chacune des institutions fédérales. L’enquête a révélé que les pratiques de reddition de comptes en vigueur entre 2008-2009 et 2010-2011, période durant laquelle le SCT demandait aux institutions de faire rapport une année sur trois, n’ont pas permis de présenter annuellement de l’information sur chacune des institutions fédérales, ce qui contrevenait à la partie VIII de la Loi. Un suivi de la recommandation sera effectué par le Commissariat en 2016-2017.

2008-2009 Recommandation 3

En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, le commissaire recommande :

1. au ministre du Patrimoine canadien et au président du Conseil du Trésor d’exercer un plus grand leadership coordonné au sein des institutions fédérales, afin que les responsabilités en matière d’obligations linguistiques soient clairement définies, que les ressources humaines et financières requises soient accordées et que des mécanismes clairs de responsabilisation liés à la prestation de services bilingues soient élaborés;

1. Suivi terminé

1. Recommandation mise en œuvre

Le Rapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver archivé fait le point sur la question.

1. Les institutions fédérales ont présenté un rapport au commissaire concernant les mesures prises. L’état de mise en œuvre est détaillé dans le Rapport final sur les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver du Commissariat aux langues officielles.

2. aux administrateurs généraux des institutions fédérales associées aux Jeux de définir clairement les mesures adoptées par leurs institutions pour veiller à ce que les obligations relatives aux langues officielles soient pleinement respectées, et de présenter au commissaire et aux comités parlementaires des rapports d’étape réguliers.

2. Suivi terminé

2. Recommandation mise en œuvre

2. Voir le commentaire ci-dessus.

2008-2009 Recommandation 4

Le commissaire recommande au ministre des Transports de déposer sans tarder un nouveau projet de loi ayant pour objet la protection et le maintien des droits linguistiques du public voyageur et du personnel d’Air Canada, quelle que soit la nature des modifications apportées à la structure et à l’organisation de l’industrie du transport aérien.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

Cette recommandation a été émise à trois reprises, par deux commissaires différents, mais aucun projet de loi n’a encore été adopté. Le commissaire réitère cette recommandation durant ses rencontres avec Transports Canada.

Bien que le gouvernement ait déposé des projets de loi à cet effet, ceux-ci n’ont jamais été adoptés, ne dépassant pas l’étape de la deuxième lecture :

  • Projet de loi C-29 — octobre 2006
  • Projet de loi C-36 — octobre 2007
  • Projet de loi C-17 — décembre 2011

Le commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement, en juin 2016, au sujet des manquements récurrents d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles.

2008-2009 Recommandation 5

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de :

1. mettre en œuvre, sans tarder, les engagements annoncés dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir pour soutenir l’apprentissage de la deuxième langue officielle;

1. Suivi terminé

1. Recommandation mise en œuvre

1. La première partie de la recommandation visait l’amorce de tous les volets de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir. Des programmes ont été mis sur pied et des fonds ont été déboursés pour tous les volets.

2. élaborer, d’ici au 31 mars 2010, des mécanismes de concertation appropriés, réunissant tous les partenaires engagés dans l’apprentissage du français ou de l’anglais langue seconde au Canada;

2. Suivi terminé

2. Recommandation mise en œuvre

2. En mai 2010, Patrimoine canadien a organisé trois journées de dialogue portant, respectivement, sur les communautés francophones et acadienne, les communautés anglophones du Québec et la dualité linguistique. C’est à cette dernière journée que des intervenants ont souligné les difficultés liées à l’apprentissage de la langue seconde.

3. de rendre compte, d’ici à la fin de l’exercice 2010-2011, de ces mesures et des résultats qu’elles ont permis d’atteindre.

3. Suivi terminé

3. Recommandation partiellement mise en œuvre

3. Patrimoine canadien n’a pas rendu compte, à la fin de l’exercice 2010-2011, des mesures et des résultats atteints. Cependant, en 2012, il a rendu public un rapport mi-parcours sur la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir à la suite de consultations avec les intervenants.

2008-2009 Recommandation 6

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de poursuivre sans tarder la mise en œuvre intégrale des engagements pris envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir.

Suivi terminé

Recommandation mise en œuvre

En 2012, Patrimoine canadien a rendu public un rapport mi-parcours sur la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir à la suite de consultations avec des intervenants.

Le commissaire a été interviewé dans le cadre de l’évaluation du plan 2008-2013 afin de donner son appréciation de la mise en œuvre.

2009-2010 Recommandation 1 Vol. I

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d’inciter activement toutes les provinces et les territoires à consulter l’ensemble des associations et groupes touchés par l’application du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde pour la période 2009-2010 à 2012-2013 quant à la manière dont les accords bilatéraux devraient être conçus et appliqués, et leurs retombées, évaluées.

Texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « Le ministère du Patrimoine canadien encourage activement les gouvernements provinciaux et territoriaux à consulter les associations visées par leurs programmes en éducation. »

Conformément au Protocole, chaque gouvernement provincial et territorial convient d’élaborer un plan d’action pluriannuel dans le cadre de l’entente bilatérale qui doit être conclue avec le gouvernement du Canada. Le paragraphe 9.3 du Protocole traite de l’engagement des provinces et territoires à consulter les groupes et organismes visés au moment de l’élaboration de leurs plans d’action. Devant l’insistance de quelques provinces et territoires, le libellé de cet engagement porte la mention “lorsque cela est jugé nécessaire”. Ce processus de consultation devrait être décrit dans le préambule du plan.

Pour aider à l’élaboration des plans d’action, Patrimoine canadien fournit un “aide-mémoire à l’intention des coordonnateurs provinciaux et territoriaux” pour expliquer les attentes telles que convenues dans le Protocole. Cet aide-mémoire comprend l’article suivant au sujet des consultations :

« Patrimoine canadien encourage fortement la province ou le territoire à mener des consultations au moment de l’élaboration de son plan d’action et, à cette fin, propose que le plan d’action soit développé ou partagé avec les intervenants clés œuvrant en éducation minoritaire et en apprentissage de la langue seconde (les conseils scolaires, les institutions postsecondaires et certaines associations). »

Suivi en cours

L’état de mise en œuvre reste à confirmer.

Bien que l’autoévaluation de Patrimoine canadien suggère que la recommandation a été mise en œuvre en janvier 2015, le Commissariat a reçu deux plaintes au sujet de Patrimoine canadien concernant l’entente Canada–Terre-Neuve-et-Labrador relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018. Au cœur de ces plaintes se trouve la question de la consultation des organisations et des associations qui seraient touchées par l’Entente. Le rapport préliminaire d’enquête a été envoyé aux parties à l’été 2016. Les parties disposent de 60 jours pour transmettre leurs commentaires.

2009-2010 Recommandation 2 Vol. I

Le commissaire recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de lui faire rapport, d’ici le 31 mars 2011, sur les actions qu’il aura menées pour accélérer la signature et la mise en œuvre des accords de collaboration et des autres ententes liant le gouvernement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le ministre devra notamment indiquer dans son rapport comment il s’est assuré que les organismes communautaires reçoivent le quart de leur financement au plus tard le 1er avril de chaque année budgétaire.

Suivi terminé

Recommandation mise en œuvre

Le Commissariat aux langues officielles a mené une enquête.

Patrimoine canadien a apporté des changements et des améliorations au processus de façon à ce que les organismes communautaires reçoivent le quart de leur financement au plus tard le 1er avril de chaque exercice financier.

Depuis que la recommandation a été émise, l’institution a fait part de son plan d’action au Commissariat et a rendu compte des mesures qui ont été prises afin de rectifier la situation.

Selon le suivi effectué par le Commissariat aux langues officielles auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’égard des changements apportés par Patrimoine canadien, celles-ci ont constaté une amélioration.

2009-2010 Recommandation 3 Vol. I

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les nouvelles initiatives d’instauration d’un mode alternatif de prestation de services (les privatisations et les ententes de décentralisation ou de partenariat) n’aient aucun effet négatif sur les droits linguistiques des Canadiens, en particulier les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Texte fourni au printemps 2015 par le Bureau du Conseil privé pour le Bureau du premier ministre : « Les mesures prises pour veiller à ce que les organisations fédérales continuent de favoriser la dualité linguistique, et à ce que les communications et services aux Canadiens soient dans la langue officielle de leur choix sont évaluées et font l’objet d’un rapport annuel du président du Conseil du Trésor. »

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

L’information fournie ne permet pas d’attester de la mise en œuvre de la recommandation. La reddition de comptes mentionnée est triennale et basée sur une autoévaluation. En outre, l’essence de la recommandation est de rappeler que les institutions fédérales ont l’obligation de pleinement tenir compte des langues officielles en amont de la prise de décision concernant les nouvelles initiatives d’instauration d’un autre mode de prestation de services (privatisation et entente de décentralisation ou de partenariat).

Le Commissariat reconnaît la pertinence pour le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de diffuser des guides à l’intention des institutions fédérales rappelant leurs obligations en langues officielles. Par contre, en raison de la confidentialité des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le Commissariat ne peut attester de la mise en œuvre de cette recommandation étant donné qu’il n’est pas en mesure d’évaluer la manière dont le BCP et le SCT s’assurent que les institutions ont pleinement procédé aux analyses d’impact requises en amont des réformes d’envergure.

Malgré cela, le travail effectué par le Commissariat dans le cadre de l’exercice des bulletins de rendement 2014-2015 et 2015-2016, de même que la vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012 (partie VII de la Loi sur les langues officielles), tendent à montrer que des améliorations demeurent nécessaires, à tout le moins pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2009-2010 Recommandation 4 Vol. I

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de faire de l’usage du français et de l’anglais comme langues de travail dans les institutions fédérales une priorité essentielle dans le cadre de toute initiative visant le renouvellement de la fonction publique et l’amélioration des services offerts à la population canadienne.

1.

1.Suivi terminé

1. Recommandation partiellement mise en œuvre

1. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, qui inclut des données sur la langue de travail, fait l’objet d’une vigie continue.

Le suivi est fait par l’intermédiaire des rapports annuels du commissaire aux langues officielles, des bulletins de rendement des institutions et des vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Dans le cadre du Renouvellement de la fonction publique, les langues officielles ne figurent pas parmi les priorités essentielles définies par le greffier, mais plutôt comme l’un des éléments du renouvellement de la fonction publique.

Plus particulièrement, le commissaire recommande aux hauts dirigeants de gérer les ressources humaines du ministère ou de l’organisme dont ils sont responsables en appliquant les pratiques les plus prometteuses mises de l’avant dans le rapport de Monique Collette.

2. Au printemps 2015, selon les réponses fournies par les institutions fédérales, 83 % d’entre elles ont mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • des plans d’action sur les langues officielles ont été mis sur pied en considérant certains des éléments du rapport de Monique Collette,
  • une analyse de l’impact sur les langues officielles des changements organisationnels et initiatives proposés dans le cadre de la réduction du déficit,
  • un réseau de discussion interne sur les pratiques exemplaires et initiatives en langues officielles, comprenant des membres de tous les secteurs de l’institution fédérale, y compris la direction et la haute direction.

2. Suivi terminé

2. Recommandation partiellement mise en œuvre

2. L’état de la mise en œuvre est décrit dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le rapport annuel 2015-2016 du commissaire apporte certaines nuances. Au cours des dix dernières années, la haute direction de la plupart des institutions fédérales a accru son engagement à l’égard de la gestion des langues officielles. En outre, les institutions fédérales ayant connu une amélioration générale sur le plan de la gestion des langues officielles sont celles où les dossiers qui s’y rapportent sont discutés au sein de la haute direction, et celles où les champions et les personnes responsables des langues officielles font preuve de leadership et sont en mesure de prendre des décisions.

De plus, plusieurs des diverses difficultés liées à la langue de travail que connaissent les institutions fédérales ont fait l’objet d’une réflexion chez la plupart de ces institutions, qu’elles concernent la disponibilité des outils de travail ou la possibilité pour les employés de participer aux réunions, d’obtenir de la formation, d’être supervisés ou de pouvoir rédiger dans la langue officielle de leur choix.

Depuis 2006, les mesures prises par les institutions fédérales en matière de langue de travail sont devenues de plus en plus ciblées. La plupart des institutions ont élaboré, outre des directives, des plans de travail et des plans d’action qui traitent plus fréquemment de la partie V de la Loi et qui, parfois, portent en particulier sur celle-ci, ainsi que des instruments et des outils sur la tenue de réunions bilingues, sur les communications internes destinées aux employés, sur les droits du personnel et sur les obligations des superviseurs.

Néanmoins, bien que plusieurs éléments prometteurs mis de l’avant dans le rapport de Monique Collette pour « la création et la promotion d’une fonction publique véritablement bilingue partout au Canada » soient plus fréquents au sein des institutions fédérales qu’auparavant, il reste du travail à faire. L’évaluation que font les institutions fédérales de leurs mesures demeure un défi pour elles. En évaluant l’efficacité des mesures, les institutions s’assurent d’investir les efforts aux bons endroits.

Enfin, le commissaire recommande aux hauts dirigeants de faire rapport au greffier du Conseil privé sur les mesures qu’ils ont prises pour multiplier les occasions offertes à leurs employés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

3.

3. Suivi terminé

3. Recommandation partiellement mise en œuvre

3. Le Commissariat a communiqué avec le greffier du Conseil privé pour connaître les mesures qu’ont prises les institutions fédérales.

Les réponses des sous-ministres qu’attendait le greffier du Conseil privé (recommandation de son 18e rapport annuel) ont servi de base à son rapport annuel.

2009-2010 Recommandation 1 Vol. II

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports de déposer sans tarder un nouveau projet de loi visant à protéger et à maintenir les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d’Air Canada, et à assujettir Jazz directement à l’application de la Loi sur les langues officielles.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

Cette recommandation a été émise à trois reprises, par deux commissaires différents, mais aucun projet de loi n’a encore été adopté. Le commissaire réitère cette recommandation durant ses rencontres avec Transports Canada.

Bien que le gouvernement ait déposé des projets de loi à cet effet, ceux-ci n’ont jamais été adoptés, ne dépassant pas l’étape de la deuxième lecture :

  • Projet de loi C-29 — octobre 2006
  • Projet de loi C-36 — octobre 2007
  • Projet de loi C-17 — décembre 2011
Le commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement, en juin 2016, au sujet des manquements récurrents d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles.

2009-2010 Recommandation 2 Vol. II

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les personnes qui entrent en contact avec leurs bureaux ayant des obligations de servir le public dans l’une ou l’autre des langues officielles soient informées, sans équivoque aucune, qu’elles ont le droit de recourir au français ou à l’anglais. Les institutions devraient évaluer en particulier si de nouvelles stratégies d’offre active ne leur permettraient pas de mieux informer les Canadiens de leurs droits linguistiques en matière de service.

Au printemps 2015, selon les réponses fournies par institutions fédérales, 91 % d’entre elles ont mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • des aide-mémoire sur l’offre active;
  • des autoévaluations pour les gestionnaires;
  • des évaluations annuelles des services offerts par téléphone par l’unité des langues officielles, dans le but d’informer les dirigeants des secteurs et de mettre en œuvre des mesures de suivi requises.

Néanmoins, seulement 63 % des institutions fédérales ayant répondu au sondage affirment avoir évalué si de nouvelles stratégies d’offre active leur permettraient de mieux informer les Canadiens de leurs droits linguistiques en matière de service.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

En 2013-2014, le Commissariat a mené un exercice d’observation du service au public visant neuf institutions ayant été évaluées en 2008-2009.

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles. En matière de conformité, l’offre active en personne demeure, parmi les institutions fédérales, une lacune courante.

Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le nombre de plaintes ayant trait à la partie IV de la Loi et à l’offre active, les constats relevés dans les bulletins de rendement ainsi que dans plusieurs vérifications révèlent que l’offre active de services en personne demeure le maillon faible d’une majorité d’institutions fédérales. De plus, dans son rapport annuel 2015-2016, le commissaire note que des difficultés importantes demeurent au chapitre de l’offre active en personne.

Le Commissariat a rendu publique à l’été 2016 une étude sur l’offre active, le maillon faible du service au public, année après année.

2009-2010 Recommandation 3 Vol. II

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre des mesures spécifiques et durables pour s’assurer que leurs employés sont en mesure d’utiliser la langue de leur choix dans leurs communications écrites.

Au printemps 2015, selon les réponses fournies par les institutions fédérales, 91 % d’entre elles ont mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • des politiques internes sur l’utilisation des deux langues officielles;
  • des plans d’action sur trois ans, qui ont été élaborés et diffusés au sein de l’institution et qui prévoient des formations annuelles sur les droits relatifs à la langue de travail à l’intention des gestionnaires et des employés, dont celui d’écrire dans la langue officielle de son choix;
  • une reconnaissance des employés ou des groupes d’employés ayant fait preuve de leadership ou ayant contribué de façon importante à la promotion des deux langues officielles et de la langue de travail au sein de leurs équipes et secteurs;
  • des services internes de révision et de traduction qui permettent aux employés de rédiger dans la langue officielle de leur choix.

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Le commissaire aux langues officielles va continuer à livrer des messages similaires dans ses rapports annuels.

L’état de mise en œuvre est détaillé dans les rapports annuels du commissaire aux langues officielles, les bulletins de rendement des institutions, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et les vérifications qu’effectue le Commissariat aux langues officielles.

Le SAFF, qui inclut des données sur la langue de travail, fait l’objet d’une vigie continue. En 2014, selon les résultats du SAFF, 93 % des employés dont la première langue officielle est l’anglais se sentent à l’aise de rédiger dans la langue officielle de leur choix, comparativement à 68 % des employés dont la première langue officielle est le français. L’écart entre les deux groupes ne s’est pas amélioré depuis les résultats du SAFF de 2008.

Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le rapport annuel 2015-2016 du commissaire apporte certaines nuances. Depuis 2006, les mesures prises par les institutions fédérales sont devenues de plus en plus ciblées. La plupart des institutions ont élaboré des instruments et des outils sur la tenue de réunions bilingues, sur les communications internes destinées aux employés, sur les droits du personnel et sur les obligations des superviseurs. Néanmoins, l’évaluation que font les institutions fédérales de leurs mesures demeure un défi pour elles. En évaluant l’efficacité des mesures, les institutions s’assurent d’investir les efforts aux bons endroits.

Plusieurs plaintes ont été déposées à l’endroit d’institutions fédérales concernant l’article 91 de la Loi. Les institutions invoquent la Directive sur les langues officielles sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor pour justifier un profil BBB/BBB. Le commissaire a envoyé une lettre au président du Conseil du Trésor en mai 2016, lui demandant de modifier la Directive pour que les postes de gestionnaires dans les régions bilingues aux fins de la langue de travail soient désignés CBC/CBC afin de répondre aux exigences de supervision de leur poste. Des discussions avec le SCT se poursuivent.

L’Agence des services frontaliers du Canada a établi une stratégie pour changer les profils linguistiques à CBC pour les EX moins un de leur organisation. Un jour, tous les superviseurs auront le niveau CBC.

Le Commissariat aux langues officielles a élaboré des outils pour aider les gestionnaires à instaurer des milieux de travail favorisant l’usage des deux langues officielles et la tenue de réunions bilingues. Ces outils sont à la disposition de l’ensemble des gestionnaires de la fonction publique fédérale.

2010-2011 Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada de modifier la partie VIII de la Loi sur les langues officielles afin de confier au Conseil du Trésor les responsabilités d’établir des principes d’application de la partie VII; de recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application de la partie VII; de donner des instructions pour l’application de la partie VII; et d’informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d’application de la partie VII.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

La partie VIII de la Loi sur les langues officielles n’a pas été modifiée.

2010-2011 Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande au premier ministre du Canada et au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de communiquer clairement leur engagement à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de faire savoir qu’ils jugent important et prioritaire que toutes les institutions fédérales prennent des mesures positives pour faire la promotion du français et de l’anglais et pour appuyer le développement des communautés de langue officielle;

1.

1. Suivi terminé

1. Recommandation non mise en œuvre

1. Il n’y a pas eu de signal politique portant spécifiquement sur la partie VII dans le discours du Trône, ni ailleurs, pour souligner l’importance que celle-ci revêt dans l’univers des langues officielles.

Le commissaire aux langues officielles recommande au greffier du Conseil privé de prendre des moyens pour responsabiliser davantage les hauts dirigeants fédéraux en ce qui a trait à la manière dont leur institution met en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de veiller à ce qu’ils rendent compte au public canadien des résultats obtenus en cette matière;

2. Selon les réponses obtenues au printemps 2015, le Bureau du Conseil privé considère qu’en plus du cadre législatif de la Loi sur les langues officielles, les champions des langues officielles remplissent ce rôle de responsabilisation en créant une plateforme où ils peuvent discuter des langues officielles et, par conséquent, de la partie VII de la Loi.

Le gouvernement, par l’entremise du ministre des Langues officielles, a bel et bien renouvelé la Feuille de route en mars 2013. Toutefois, cette mesure horizontale n’apporte pas, en elle-même, un appui aux autres institutions fédérales en leur fournissant des conseils ou des outils pour agir ou se responsabiliser.

Patrimoine canadien a tout de même rappelé que le cadre d’imputabilité relatif à la partie VII (qui était inclus dans le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008) s’appliquait à l’ensemble des institutions fédérales et qu’il demeurait valide.

2. Suivi terminé

2. Recommandation non mise en œuvre

2. Le Commissariat reconnait l’importance de la Feuille de route et du Cadre d’imputabilité. De plus, il reconnait le rôle essentiel des champions des langues officielles dans la mise en œuvre de la Loi, notamment en ce qui a trait à la promotion de la dualité linguistique et du développement des CLOSM. Cependant, la réponse fournie dans le cadre de l’exercice d’autoévaluation ne répond pas en soi à la recommandation du commissaire. En effet, la réponse donnée par le Bureau du Conseil privé ne permet pas au Commissariat de déterminer les moyens qu’a pris le greffier pour responsabiliser les hauts dirigeants au sujet de l’importance de la partie VII ni la façon dont il a veillé à ce que les hauts dirigeants rendent compte des résultats obtenus. Compte tenu de ce qui précède, le Commissariat ne peut affirmer que la recommandation a été mise en œuvre.

Le commissaire aux langues officielles recommande aux hauts dirigeants des institutions fédérales de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles de façon intégrale, c’est-à-dire d’inclure la partie VII dans les processus décisionnels de leur institution fédérale.

3. Au printemps 2015, selon les réponses fournies par les institutions fédérales, 78 % d’entre elles ont mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • la désignation de personnes responsables de coordonner la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans certaines institutions fédérales;
  • la consultation des communautés de langue officielle lorsque des changements organisationnels peuvent les concerner;
  • la mise en place de mécanismes de consultation systématique au sein des bureaux régionaux;
  • la création d’un réseau d’institutions fédérales partenaires incluant des membres des communautés de langue officielle pour faciliter les discussions et promouvoir des programmes en particulier;
  • une intégration de la partie VII de la Loi aux processus décisionnels de la haute direction afin que cette partie soit systématiquement prise en considération durant l’élaboration ou la révision de programmes;
  • un nouvel outil visant à tenir compte des langues officielles durant l’exercice de révision des dépenses;
  • une communication avec les communautés de langue officielle, sur une base annuelle, à propos de programmes, de services et d’initiatives propres aux communautés visées.

3. Suivi terminé

3. Recommandation partiellement mise en œuvre

3.  Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le rapport annuel 2015-2016 du commissaire apporte certaines nuances. Bien que des mécanismes clairs et systématiquement intégrés dans les processus de prise de décisions permettent de connaître et de considérer l’incidence de l’ajout, de la modification ou de l’élimination d’un programme ou d’une politique sur la conformité aux obligations relatives aux diverses parties de la Loi, les institutions continuent d’éprouver, depuis 2006, des difficultés en matière de gestion du programme des langues officielles. Parmi celles-ci, le commissaire note soit une absence de procédures pour tenir compte des effets potentiels d’une décision sur les langues officielles, soit l’existence d’outils trop généraux ou utilisés de manière irrégulière. L’exercice 2015-2016 du bulletin de rendement a montré que des améliorations importantes sont toujours requises en ce qui concerne l’intégration de la partie VII dans les processus décisionnels des institutions, bien que certaines d’entre elles tirent très bien leur épingle du jeu à ce chapitre.

2010-2011 Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor d’établir d’ici le 30 novembre 2012 que le niveau minimal des compétences linguistiques requis soit de CBC/CBC pour superviser des employés travaillant dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada invoque deux raisons pour ne pas mettre en œuvre cette recommandation :

  1. Une telle exigence représente un fardeau trop important pour les institutions fédérales en ce qui a trait aux ressources humaines et financières en raison des besoins en formation linguistique qui seraient créés.
  2. Il serait incohérent de traiter tous les gestionnaires de la même façon, car l’article 91 de la Loi sur les langues officielles précise que les profils linguistiques doivent être établis de façon objective selon le poste.

Bien que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’ait pas mis en œuvre cette recommandation, la politique sur les langues officielles a été révisée pour qu’un employé dans une région bilingue puisse se faire superviser dans la langue officielle de son choix si son superviseur occupe un poste bilingue. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour sensibiliser les gestionnaires à leurs obligations.

En avril 2016, le commissaire a envoyé une lettre au président du Conseil du Trésor l’enjoignant à modifier la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes afin qu’elle indique que le niveau minimal de compétences linguistiques requis pour un poste de gestionnaire ou de superviseur dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail soit de CBC/CBC. Les discussions se poursuivent avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2010-2011 Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités d’apporter, d’ici le 31 mars 2013, les modifications législatives nécessaires pour clarifier les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires et, ainsi, confirmer le droit du grand public de communiquer avec ces dernières et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, conformément à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

Des modifications législatives visant à clarifier les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires n’ont pas été apportées.

2011-2012 Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande, à la veille du 150e anniversaire du Canada, que le premier ministre prenne les mesures qui s’imposent pour que soit doublé le nombre de jeunes Canadiens prenant part chaque année à des échanges linguistiques de courte et de longue durée, aux niveaux secondaire et postsecondaire.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir ne prévoit pas de nouvelles sommes pour une telle initiative. On observe même une diminution de 15 M$ pour ce qui est de l’appui à l’enseignement de la langue seconde et de 5,55 M$ pour ce qui est des échanges linguistiques (bourses d’été de langue, moniteurs de langues officielles et initiatives jeunesse).

2011-2012 Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les établissements postsecondaires, pour que soit augmenté le nombre de programmes donnant aux étudiants la possibilité de suivre certains cours dans leur seconde langue officielle.

Texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « Le ministère du Patrimoine canadien appuie l’objectif d’accroître l’accès aux programmes postsecondaires dans la langue seconde de l’étudiant. »

« Cette question a été examinée par les ministères de l’Éducation des provinces et des territoires dans le cadre du processus de consultation entrepris par Patrimoine canadien préalablement aux consultations sur le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2013-2014 à 2017-2018 entre le Gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Au cours des discussions, on a noté que l’absence de cours appropriés dans des universités accessibles constituait un problème de taille au niveau postsecondaire. En fait, les plans d’action des provinces et des territoires confirment que plusieurs d’entre eux offrent des programmes universitaires en langue seconde, mais dans quelques disciplines seulement, principalement l’éducation, les arts, les sciences sociales, les langues et la littérature. Compte tenu de cette difficulté, Patrimoine canadien a proposé que les futures mesures envisagées par les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent encourager les établissements postsecondaires de la majorité à offrir des options d’apprentissage intensif fondé sur le contenu au niveau postsecondaire. »

« Dans leurs plans d’action respectifs, les gouvernements provinciaux et territoriaux proposent des mesures qui tiennent compte de leur situation particulière. Pour le volet des résultats intitulé ʺAccès à l’enseignement postsecondaireʺ, les gouvernements provinciaux et territoriaux proposent des initiatives qui sont liées : »

  • « au maintien, au développement et à l’enrichissement de programmes ou à la prestation de cours dans la langue seconde, ou appuyant l’apprentissage de la langue seconde au niveau postsecondaire; »
  • « à l’amélioration de l’accès aux programmes postsecondaires dans la langue seconde pour une clientèle étudiante et adulte (par exemple, technologies, mise à niveau linguistique, partenariats entre institutions, incitatifs financiers et bourses d’études). »

« Outre le financement prévu dans les plans d’action, des fonds complémentaires sont offerts aux provinces et aux territoires à titre de financement ponctuel pour des initiatives associées à des priorités et orientations se trouvant dans le Protocole. »

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Des discussions sur la possibilité d’accroître l’accès aux programmes postsecondaires dans la langue seconde des étudiants ont bel et bien été amorcées par les ministres provinciaux. Cependant, nous ne disposons pas de données nous permettant de confirmer que la recommandation a été pleinement mise en œuvre, à savoir si le nombre de programmes donnant aux étudiants la possibilité de suivre certains cours dans leur seconde langue officielle a, de fait, été augmenté.

2011-2012 Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de l’Industrie de créer un mécanisme d’appui pour inciter les entreprises canadiennes à développer leur capacité de fonctionner et d’offrir des services dans les deux langues officielles.

Texte fourni au printemps 2015 par le ministère d’Industrie Canada : « Dans le cadre de la préparation de la présentation au Conseil du Trésor pour l’Initiative de développement économique de la Feuille de route pour les langues officielles au Canada 2013-2018, l’appui à la “bilingualisation” des entreprises a été ajouté par Industrie Canada à la description générale de l’Initiative. Industrie Canada a également financé une étude intitulée Le Canada, le bilinguisme et le commerce, en collaboration avec le Conference Board du Canada, en vue de démontrer la valeur ajoutée des langues officielles dans les affaires. »

Suivi terminé

Recommandation parti

ellement mise en œuvre

Bien qu’Industrie Canada ait emboité le pas et ait financé une étude visant à mettre en relief la valeur ajoutée des langues officielles dans les affaires, la recommandation n’est que partiellement mise en œuvre, car l’objet de la recommandation visait plutôt la création d’un mécanisme d’appui pour inciter les entreprises canadiennes à développer leur capacité de fonctionner et d’offrir des services dans les deux langues officielles.

2012-2013 Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales qui ne l’ont pas déjà fait de mettre en place une directive sur la formation linguistique au sein de leur institution d’ici au 31 octobre 2014.

1. Au printemps 2015, selon les réponses fournies par les institutions fédérales, 80 % d’entre elles ont mis en œuvre intégralement ou partiellement cette recommandation.

Voici certaines des pratiques exemplaires mentionnées :

  • l’établissement d’un programme de formation linguistique centralisé offrant des services de formation linguistique à temps plein et partiel;
  • l’établissement d’un programme de formation linguistique personnelle en ligne, sans instructeur;
  • l’intégration de la formation linguistique aux stratégies de perfectionnement professionnel afin de répondre aux besoins opérationnels futurs et d’aider les employés à progresser dans leur carrière.

1. Suivi terminé

1. Recommandation partiellement mise en œuvre

1. Dans l’étude du Commissariat aux langues of

ficielles de 2013 sur la formation linguistique, Défis : un nouvel environnement pour la formation linguistique dans la fonction publique fédérale, on indique qu’environ la moitié des institutions consultées dispose d’une directive, et que la majorité d’entre elles, c’est-à-dire 30, disent s’être dotées de cette directive au cours des dix dernières années. La plupart de ces institutions ont également mis en place des lignes directrices sur le sujet. Les énoncés de principe que nous avons consultés ou qui nous ont été présentés décrivent, dans la plupart des cas, un partage des responsabilités à trois niveaux : la haute direction, qui doit assurer un leadership, les gestionnaires d’équipes, qui doivent veiller au maintien des acquis, pour eux-mêmes ainsi que pour leur personnel, et l’employé, qui doit prendre un engagement personnel envers l’apprentissage et le maintien de son acquis linguistique.

Le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor de vérifier que les institutions fédérales ont mis en place une directive sur la formation linguistique, et d’en faire rapport au Parlement au cours de l’exercice 2014-2015.

2. Selon le texte fourni au printemps 2015 par le Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci n’a pas vérifié si les institutions fédérales avaient mis en place une directive sur la formation linguistique ni n’a fait rapport à ce sujet, attestant que « l’exigence de faire rapport ajouterait indûment au fardeau de surveillance et de production de rapports des institutions fédérales ». traduction

Cependant, « le SCT continue d’appuyer les administrateurs généraux et de donner des directives en matière de formation linguistique. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) appuie différentes activités et initiatives au sein de la communauté des langues officielles, tout en prodiguant des conseils horizontaux par l’entremise de rencontres et d’événement ainsi que de la plateforme en ligne Clearspace. »

« Comme la formation linguistique et le maintien des connaissances linguistiques constituent un enjeu d’intérêt pour les personnes responsables des langues officielles, le BDPRH appuie un groupe de travail qui est à établir une liste d’indicateurs pouvant être utilisés par les institutions pour évaluer l’efficacité de la formation linguistique ainsi qu’à créer une trousse visant à faciliter l’accès à la formation linguistique afin d’accroître la sensibilisation quant aux stratégies et aux ressources en matière de maintien des connaissances linguistiques. Dans le cadre des initiatives entourant la vision Objectif 2020, le BDPRH et l’École de la fonction publique du Canada travaillent en collaboration avec la communauté des langues officielles afin de trouver des façons novatrices et efficaces pour les employés d’acquérir des compétences en langue seconde et de les maintenir ». traduction

2. Suivi terminé

2. Recommandation non mise en œuvre

2. Bien que l’autoévaluation réalisée par les institutions fédérales suggère que la recommandation en rubrique a été mise en œuvre intégralement ou partiellement, le rapport annuel 2015-2016 du commissaire apporte certaines nuances. Depuis 2006, les institutions fédérales prennent des mesures plus ciblées afin de s’acquitter de leurs obligations et elles ont tendance à élaborer des directives, des plans de travail et des plans d’action qui traitent plus fréquemment de la partie V de la Loi ou qui portent en particulier sur celle-ci. Plus précisément, la plupart d’entre elles se sont penchées sur les diverses lacunes liées à la langue de travail, qu’il s’agisse de la disponibilité des outils de travail ou de la possibilité pour les employés de participer aux réunions, d’obtenir de la formation, d’être supervisés ou de pouvoir rédiger dans la langue officielle de leur choix. L’établissement des bulletins de rendement les plus récents a révélé que seulement la moitié des institutions déploient des efforts constants pour corriger des lacunes en matière de langue de travail.

2012-2013 Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ainsi que le président du Conseil du Trésor, dans le cadre de leurs responsabilités respectives :

  • se dotent, d’ici au 31 octobre 2014, d’un nouveau cadre horizontal de gestion et de responsabilisation pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés;

1.Texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « Un nouveau Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018 a été approuvé au même moment que celle-ci et a été mis en œuvre dès le 1er avril 2013. »

« Reconnaissant que les institutions partenaires sont responsables de la conception, de la mise en œuvre et de l’atteinte des résultats de leurs initiatives respectives, le Cadre de coordination horizontale est axé sur leur responsabilisation et présente une gouvernance de la Feuille de route 2013-2018 soutenant l’optimisation de sa mise en œuvre, prise de décision et reddition de comptes. Le Cadre comprend également des stratégies d’évaluation horizontale et de gestion de risques, ainsi que des engagements en matière de reddition de comptes. »

1. Suivi terminé

1. Recommandation mise en œuvre

1. Patrimoine canadien a informé le Commissariat aux langues officielles qu’un nouveau cadre pour la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés était en voie d’élaboration, mais que celui-ci ne serait pas rendu public.

  • assurent une coordination et une reddition de comptes rigoureuse dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018;

2. Texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « Le Cadre de coordination horizontale de la Feuille de route 2013-2018 prévoit une responsabilisation rigoureuse et une coordination efficace des institutions fédérales qui en assurent la mise en œuvre. »

« Bien que la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles assure la coordination horizontale de l’ensemble des initiatives de la Feuille de route 2013-2018, les institutions partenaires sont quant à elles responsables de l’atteinte des résultats et de la gestion financière de leurs initiatives respectives. Il incombe entre autres à ces dernières de faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est des mises à jour annuelles des niveaux de référence et des états financiers, et de se conformer aux procédures établies par le Conseil du Trésor. »

« Les partenaires de la Feuille de route 2013-2018 sont également responsables de fournir à Patrimoine canadien, sur une base annuelle, les informations financières relatives à leurs initiatives, les progrès et résultats que celles-ci ont permis d’accomplir. Patrimoine canadien coordonne annuellement la reddition de comptes de l’ensemble de la Feuille de route 2013-2018 au Parlement dans son rapport sur les plans et priorités, dans son rapport ministériel sur le rendement ainsi que désormais dans son rapport annuel sur les langues officielles. »

Les fonctions de coordination et de gouvernance des langues officielles exercées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice s’appliquent à toutes les institutions fédérales. Les mécanismes de gouvernance de la Feuille de route 2013-2018 assurent un lien avec ces deux institutions clés. »

2. Suivi terminé

2. Recommandation mise en œuvre

2. Selon l’information reçue, le Commissariat aux langues officielles juge que la recommandation a été mise en œuvre.

  • poursuivent un dialogue ouvert avec les groupes ciblés par les investissements de la Feuille de route 2013-2018 et informent les Canadiens des résultats.

3. Texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « Patrimoine canadien s’est engagé à ce que le Comité des sous-ministres adjoints aux langues officielles se réunisse une fois par année avec des dirigeants des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire de même qu’avec des responsables d’organisations canadiennes œuvrant à la promotion de la dualité linguistique pour discuter d’enjeux communs liés aux langues officielles. La première de ces consultations a eu lieu en mai 2014, à Gatineau. »

« Par ailleurs, plusieurs institutions fédérales, dont Patrimoine canadien, organisent déjà leurs propres consultations sectorielles (par exemple, en santé, en immigration), alors que d’autres ont des relations continues avec les milieux communautaires ou associatifs. Ces activités de dialogue et de consultation avec les intervenants communautaires font souvent l’objet de communications (faits saillants, compte rendu, rapports, etc.). »

« Par ailleurs, désormais, Patrimoine canadien colligera et rendra public, annuellement, à compter de 2015, des renseignements concrets sur les progrès et les résultats de la Feuille de route 2013-2018 dans son rapport annuel sur les langues officielles. »

3. Suivi terminé

3. Recommandation mise en œuvre

3. Selon l’information reçue, le Commissariat aux langues officielles juge que la recommandation a été mise en œuvre.

2012-2013 Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les provinces, les territoires et les institutions fédérales, mette en place, d’ici au 31 octobre 2014, une initiative donnant suite au Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, et précisant les rôles et responsabilités des différents partenaires, les moyens d’atteindre les résultats visés et les mécanismes de collecte de données et d’évaluation.

Suivi terminé

Recommandation mise en œuvre

Citoyenneté et Immigration Canada a informé le Commissariat aux langues officielles qu’il n’avait pas l’intention de renouveler le Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, mais qu’il envisageait plutôt d’orienter ses efforts sur les objectifs de la nouvelle Feuille de route 2013-2018. La composition du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada – Communautés francophones en situation minoritaire a changé; celui-ci est maintenant composé de représentants des directions générales du Ministère. Le Ministère a d’ailleurs créé un nouveau secrétariat des langues officielles.

L’Initiative en immigration pour les communautés de langue officielle de la Feuille de route 2013-2018 représente un programme de suivi pour le Plan stratégique. Elle inclut une stratégie de mesure du rendement connexe qui précise, entre autres, les rôles et les responsabilités, les façons d’atteindre les résultats prévus, les mécanismes de surveillance et la stratégie d’évaluation. Le nouveau modèle de gouvernance, qui comprend une version simplifiée du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada — Communautés francophones en situation minoritaire, précise les rôles et les responsabilités des partenaires. Le ministère veillera également à ce que la question de l’immigration francophone soit discutée par les tables fédérales-provinciales-territoriales sur l’immigration.

2012-2013 Recommandation 4

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles d’établir, d’ici au 31 octobre 2014, des objectifs clairs afin de rehausser le niveau de bilinguisme dans la population canadienne et de renverser le déclin du bilinguisme chez les anglophones, le tout d’ici à 2017.

Texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « Patrimoine canadien s’est engagé à accroître le niveau de bilinguisme. Dans son dernier rapport sur les plans et les priorités (2015-2016), on énonce l’augmentation à 20 % du pourcentage de bilinguisme parmi les jeunes Canadiens (de 15 à 19 ans) comme l’un des indicateurs de rendement du Ministère. »

« Au Canada, l’apprentissage de la langue seconde se fait surtout dans le cadre scolaire. Ce qui explique pourquoi, depuis plus de 40 ans, le ministère du Patrimoine canadien collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants pour accroître le niveau de bilinguisme dans la population canadienne. »

« Dans le cadre du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2009-2010 à 2012-2013 entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada), un montant de 86 188 065 $ a été octroyé aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour leurs plans d’action pour l’enseignement de la langue seconde. »

« Le Protocole établit clairement des priorités concernant un financement complémentaire, qui comprend entre autres des contributions additionnelles pour les initiatives qui appuieront ce domaine (c’est-à-dire l’évaluation des capacités linguistiques en langue seconde). »

« Outre le Protocole, Patrimoine canadien fournit de l’aide à plusieurs associations de parents et d’enseignants (par exemple l’Association canadienne des professeurs de langues secondes, l’Association canadienne des professeurs d’immersion, Canadian Parents for French). Ces organisations, qui œuvrent dans le domaine de l’apprentissage de la langue seconde, représentent un autre mécanisme important par lequel le gouvernement du Canada appuie l’apprentissage de la langue seconde au Canada et en fait la promotion. »

Suivi terminé

Recommandation partiellement mise en œuvre

Malgré les démarches entreprises et les sommes d’argent investies pour contribuer à l’objectif général de bilinguisme dans la population canadienne, la recommandation n’est que partiellement mise en œuvre puisqu’au 31 mars 2014, Patrimoine canadien n’avait pas indiqué clairement les objectifs qu’il s’était fixés pour rehausser le niveau de bilinguisme chez les anglophones d’ici 2017.

2012-2013 Recommandation 5

Le commissaire aux langues officielles recommande que, d’ici au 1er septembre 2014, le ministre de la Justice et procureur général du Canada entreprenne avec chacun de ses homologues provinciaux et territoriaux une démarche collaborative visant à assurer en tout temps une capacité bilingue appropriée au sein de la magistrature des cours supérieures du pays.

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

Le commissaire réitère cette recommandation dans son rapport annuel 2015-2016.

2012-2013 Recommandation 6

Le commissaire aux langues officielles recommande au président du Conseil du Trésor et au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, dès l’exercice 2013-2014, d’ajouter des questions, dans le cadre de leurs évaluations, pour établir l’incidence des compressions budgétaires imposées dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du déficit de 2011. Ces questions devraient mettre en lumière :

  • les modifications en termes de ressources et de structures de gouvernance du programme de langue officielle des institutions fédérales, à la fois sur les plans national et régionaux;
  • l’incidence des compressions budgétaires sur la capacité des institutions fédérales à respecter les obligations linguistiques que leur confère chaque partie de la Loi. […]

Selon le texte fourni au printemps 2015 par le Secrétariat du Conseil du Trésor : « Des questions touchant la gouvernance et l’incidence d’examens stratégiques ou opérationnels ont été intégrées aux rapports annuels sur les langues officielles de 2013-2014 et de 2014-2015. Les résultats découlant de l’évaluation des nouvelles questions se trouvent dans le Rapport annuel sur les langues officielles 2013-2014, déposé en mars 2015. » traduction

Selon le texte fourni au printemps 2015 par le ministère du Patrimoine canadien : « [Des] mesures permanentes sont déjà en place pour assurer une prise en compte des langues officielles et la portée des actions gouvernementales sur les communautés dans toutes les démarches formelles de prises de décisions. »

Suivi terminé

Recommandation non mise en œuvre

La vérification du Commissariat aux langues officielles visait à déterminer la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), à titre d’organisme central, s’est acquitté de ses responsabilités prévues à la partie VII de la Loi dans le cadre de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012, aussi connu sous le nom de Plan d’action pour la réduction du déficit. Le rapport de cette vérification a été rendu public en janvier 2016.

En vue de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011-2012, le SCT n’a fourni aucune orientation précise aux institutions fédérales quant à leur obligation d’analyser et d’atténuer les répercussions négatives potentielles sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ses indications mentionnaient les langues officielles seulement de façon générale. Ainsi, les langues officielles figurent parmi les exemples de risques ou de répercussions juridiques et en tant que choix sous la rubrique « nature des répercussions » dans le modèle Excel qui accompagnait le document d’orientation. Toutefois, aucune consigne précise n’est fournie sur l’analyse systémique de la partie VII.

Par ailleurs, les sections « Gestion du programme » et « Partie VII » du bulletin de rendement 2015-2016 du SCT laissent entrevoir une situation semblable à l’heure actuelle. Elles énoncent les limites du travail d’accompagnement du SCT auprès des institutions pour les présentations au Conseil du Trésor et présentent les outils disponibles pour les examens de dépenses et autres examens similaires. De plus, à Patrimoine canadien et Langues officielles, les mesures permanentes dont il est question n’avaient pas encore toutes été mises en place lors de la collecte de données du bulletin de rendement 2015-2016, quoique l’institution ait cheminé dans cette direction.

La confidentialité des documents du Conseil privé de la Reine pour le Canada a été invoquée pour justifier le refus de transmettre des documents pertinents au Commissariat aux langues officielles. Ce dernier ne peut pleinement attester de la mise en œuvre de cette recommandation étant donné qu’il n’est pas en mesure d’évaluer la manière dont le SCT s’assure que les institutions ont pleinement procédé aux analyses d’impact requises en amont des réformes d’envergure.

2013-2014 Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles :

1. de faire preuve de leadership en encourageant les institutions fédérales qui participent aux festivités du 150e anniversaire de la Confédération en 2017 à tenir compte de la dualité linguistique dans la planification de leurs activités;

1. En mars 2016, le Commissariat a reçu une réponse de la part de Patrimoine canadien dans le cadre du suivi de cette recommandation.

L’institution fédérale juge avoir pleinement mis en œuvre cette recommandation qui l’exhorte à exercer son leadership dans le dossier et à faire rapport sur les mesures prises par les institutions fédérales pour assurer la dualité linguistique dans les festivités du 150e anniversaire.

Selon l’information fournie, Patrimoine canadien a fait preuve de leadership dans ce dossier. Il a créé plusieurs comités et mis en place des activités et des outils pour encourager les institutions fédérales à prendre en compte la dualité linguistique dans leurs préparatifs aux festivités pour le 150e anniversaire de la Confédération.

1. Suivi terminé

1. Recommandation mise en œuvre

1. Notre évaluation nous permet de constater que le leadership dont fait preuve Patrimoine canadien semble adéquat.

2. de présenter deux rapports d’étape sur la mise en œuvre des mesures visant à assurer la dualité linguistique dans l’ensemble des festivités du 150e anniversaire de la Confédération. Patrimoine canadien devrait présenter un premier rapport faisant état des progrès réalisés par les institutions fédérales d’ici au 31 mars 2015 et un second, au plus tard le 31 mars 2016.

2. Selon le ministère, étant donné l’état embryonnaire des initiatives entourant le 150e anniversaire, le premier rapport de progrès, soit celui de mars 2015, était le breffage verbal qu’a donné le sous-ministre Graham Flack au commissaire lors d’une de leurs rencontres.

Selon le ministère, la réponse au suivi reçu sert également de réponse à la demande d’un deuxième rapport d’étape, celui à remettre en mars 2016.

2. Suivi en cours

2. Recommandation non mise en œuvre

2. Selon notre évaluation, les documents fournis font état des demandes et de l’encadrement de Patrimoine canadien, mais non des résultats que celui-ci aurait obtenus auprès des institutions fédérales. Pour cette raison, nous jugeons que la recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Les documents fournis ne répondent pas à la recommandation. Bien qu’ils présentent les démarches très louables prises par Patrimoine canadien pour assurer la dualité linguistique durant les festivités du 150e anniversaire, le second rapport d’étape ne présente aucune des mesures prises par les autres institutions fédérales, alors que la recommandation exige précisément ce type de compte rendu.

De plus, le premier rapport d’étape se résumait à une conversation entre le sous-ministre et le commissaire. Il est donc difficile d’en analyser les éléments.

2013-2014 Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande que le président du Conseil du Trésor, à titre de ministre responsable de l’École de la fonction publique du Canada et de ministre chargé d’élaborer des directives et des politiques d’application pour les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles, veille à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada revoient et améliorent, d’ici au 15 octobre 2015, toute la formation sur les responsabilités liées aux langues officielles destinée :

  • aux nouveaux gestionnaires à qui ont été subdélégués des pouvoirs de dotation;
  • aux spécialistes en ressources humaines qui offrent des conseils aux gestionnaires;
  • aux employés de la fonction publique fédérale en début de carrière.

Suivi en cours

Aucune réponse du gouvernement n’a encore été reçue.

Bien que des consultations semblent amorcées pour faire avancer le suivi de cette recommandation, en mars 2016, nous avons envoyé une missive au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour donner suite à cette recommandation et, à ce jour, le Commissariat n’a pas reçu de réponse.

2014-2015 Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de mettre en œuvre, d’ici le 31 décembre 2015, l’ensemble des recommandations suivantes :

  1. Retenir, dans le cadre des appels de propositions, les services des organismes francophones, principalement, pour l’offre de services et d’accompagnement aux nouveaux arrivants d’expression française;
  2. Élaborer une stratégie et des outils pré-départ en français à l’intention des candidats d’expression française désirant s’établir dans une communauté francophone à l’extérieur du Québec;
  3. Mettre en place un mécanisme qui permet de s’assurer que, dans leurs échanges avec le gouvernement, avant et après leur arrivée au Canada, les nouveaux arrivants d’expression française sont informés de façon systématique de la présence de services, de ressources et d’organismes francophones dans leur région d’accueil;
  4. Développer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un plan d’action concret assorti de cibles en immigration francophone et d’un échéancier pour accroître les efforts en vue de mieux réaliser l’objectif du Programme des candidats des provinces visant à stimuler la croissance des communautés de langue officielle;
  5. Élaborer des outils et des incitatifs durables à l’intention des employeurs canadiens pour favoriser le recrutement et la sélection de travailleurs d’expression française et bilingues à l’extérieur du Québec et ainsi pallier les retards qu’ont connus les communautés francophones en termes d’immigration;
  6. Rendre compte des incidences ou des incidences anticipées des modifications apportées au système d’immigration canadien, incluant l’Entrée express, sur l’immigration dans les communautés francophones;
  7. Rendre compte du travail réalisé par Citoyenneté et Immigration Canada pour donner suite à toutes ces recommandations.

Suivi en cours

L’état de mise en œuvre reste à confirmer.

La réponse du ministère aux recommandations contenues dans le rapport ne donne pas d’information sur l’incidence des modifications apportées au système d’immigration sur les communautés francophones en situation minoritaire. Elle présente plutôt une série d’actions et de modifications qui pourraient avoir des répercussions positives pour les communautés francophones. Ces répercussions ne sont cependant pas expliquées ni appuyées par des données probantes. La réponse de Citoyenneté et Immigration Canada est encourageante, mais le Commissariat aux langues officielles s’attendra à des mesures concrètes de la part du ministère.

2014-2015 Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration :

  1. d’apporter les modifications nécessaires afin que le processus d’octroi de financement destiné aux projets de recherche prioritaires déterminés par les communautés anglophones du Québec soit souple, transparent et sensible à leurs besoins;
  2. de rendre compte des mesures prises à cet égard d’ici le 31 mai 2016.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi — suivi à venir.

Le suivi des recommandations est amorcé généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel.

L’état de mise en œuvre reste à confirmer.

2014-2015 Recommandation 3

Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration :

  1. d’établir clairement les mesures qu’il entend prendre pour favoriser la vitalité des communautés anglophones du Québec par l’entremise de l’immigration;
  2. de nouer le dialogue avec le gouvernement du Québec au sujet de l’accroissement de la vitalité de ces communautés;
  3. de rendre compte de ces mesures d’ici le 31 mai 2016.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi — suivi à venir.

Le suivi des recommandations est amorcé généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel.

L’état de mise en œuvre reste à confirmer.

2015-2016 Recommandation 1

Le commissaire aux langues officielles recommande à la ministre de la Justice et à la procureure générale du Canada de s’engager, d’ici le 31 octobre 2016, à mettre en œuvre les recommandations de son étude de 2013 intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi — suivi à venir.

Le suivi des recommandations est amorcé généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel.

L’état de mise en œuvre reste à confirmer.

2015-2016 Recommandation 2

Le commissaire aux langues officielles recommande :

  • au Parlement d’accorder au projet de loi S-209 la priorité nécessaire afin que les comités parlementaires responsables de l’examiner puissent en faire un examen diligent;
  • au Conseil du Trésor d’entreprendre, d’ici le 31 mars 2017, en consultation avec les communautés de langue officielle, une évaluation de l’efficacité de ses principes et de ses directives en vue de la mise en œuvre de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation trop récente pour en faire un suivi immédiat — suivi à venir.

Le suivi des recommandations est amorcé généralement dans les deux années suivant le dépôt du rapport annuel.

L’état de mise en œuvre reste à confirmer.

Sommaire

État de mise en œuvre des recommandations ou des volets des recommandations Nombre Pourcentage
Recommandations mise en œuvre 14 23,7 %
Recommandations partiellement mise en œuvre 21 35,6 %
Recommandations non mises en œuvre 17 28,8 %
Recommandations à mettre en œuvre à long terme 0 0 %
Aucune réponse du gouvernement n’a encore été reçue 1 1,7 %
L’état de mise en œuvre reste à confirmer; les recommandations sont trop récentes pour en faire un suivi immédiat. 6 10,2 %
Total 59 100 %