Rapport annuel 2016-2017 Feuillet d'information

1969-2019 : 50e anniversaire de l’adoption de la Loi sur les langues officielles

Depuis l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969, et sa seule révision majeure en 1988, de nombreux changements sociaux, technologiques et culturels ont marqué la société canadienne.

Moderniser la Loi pour refléter la réalité actuelle des communautés

Au cours de la prochaine année, le Commissariat aux langues officielles entreprendra, en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, un exercice de réflexion sur les modifications envisageables à la Loi par le gouvernement.

Il est recommandé que le gouvernement amorce sa propre réflexion sur la pertinence de moderniser la Loi.

Appui pour les langues officielles au Canada : ce que dit le sondageNote de bas de page 1

Ensemble, la dualité linguistique et la diversité culturelle sont deux composantes fondamentales de l’identité canadienne. Nous le remarquons d’autant plus alors que le pays célèbre cette année le 150e anniversaire de la Confédération canadienne.

  • 88 % des répondants disent appuyer les objectifs de la Loi.
  • 84 % des répondants sont en faveur du bilinguisme pour l’ensemble du Canada.

Avancées du gouvernement fédéral :

  • Amélioration de la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures en 2016.
  • Engagement envers la modernisation du Règlement sur les langues officielles — communication avec le public et prestation des services en 2016.
  • Rétablissement et modernisation du Programme de contestation judiciaire en 2017.
  • Engagement et investissements financiers en 2017-2018 pour le développement de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Quelques enjeux systémiques :

  • Article 91 de la Loi : Prise en compte des exigences linguistiques dans le cadre de la dotation du personnel, surtout quant aux postes de superviseurs.
  • Financement de l’éducation : Prise en considération des besoins des ayants droit avant de conclure une entente.
  • Tests linguistiques pour les immigrants économiques potentiels : Inégalité des coûts, de l’accessibilité et des délais de prestation des services d’une langue officielle à l’autre.

Plaintes recevables 2016-2017 :

En 2016-2017, le Commissariat a reçu 1018 plaintes recevables; il s’agit d’une augmentation de 85 % des plaintes en deux ans.

Distribution des plaintes selon les autres parties de la Loi 

  • 56% sur les services au public (partie IV)
  • 19 % sur les exigences linguistiques des postes (partie XI, article 91)
  • 18 % sur la langue de travail (partie V)
  • 3& % sur la participation équitable (partie VI)
  • 3 % sur la promotion du français et de l'anglais (partie VII)
  • 1 % sur les autres parties ou articles de la Loi

Nombre de plaintes par province ou territoire

Lieu de l'incident Total
Terre-Neuve-et-Labrador 28
Île-du-Prince-Édouard 5
Nouvelle-Écosse 10
Nouveau-Brunswick 87
Québec 148
Région de la capitale nationale (Québec) 92
Région de la capitale nationale (Ontario) 429
Ontario 106
Manitoba 13
Saskatchewan 6
Alberta 43
Colombie-Britannique 25
Yukon 1
Territoires du Nord-Ouest 2
Nunavut 0
À l’extérieur du Canada 23
Total 1018

Notes de bas de page

note de bas de page 1

Nielsen, Présentation du sondage sur les langues officielles et le bilinguisme – Réalisé par Nielsen pour le Commissariat aux langues officielles, Ottawa, août 2016. Version en ligne consultée le 31 mars 2017.

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