Notes pour une comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2016
Graham Fraser - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Merci Monsieur le Président.

Bonjour Mesdames et Messieurs, honorables sénateurs et membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Je vous remercie de me donner l’occasion de vous faire part de mes observations dans le cadre de votre étude sur les délais dans le système de justice pénale au Canada. J’ai pris connaissance de votre rapport préliminaire avec grand intérêt. Votre deuxième recommandation, au sujet du processus de nomination à la magistrature dans les cours supérieures provinciales, a particulièrement attiré mon attention.

Tout d’abord, je partage votre point de vue sur l’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada. En effet, le public canadien mérite un système beaucoup plus accessible et efficace.

Si l’accès à la justice constitue un enjeu pour l’ensemble des justiciables, il constitue un défi supplémentaire pour environ deux millions de Canadiens faisant partie d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Ainsi, malgré les dispositions du Code criminel consacrant le droit de tous les Canadiens d’être entendus dans la langue officielle de leur choix, l’exercice de ce droit fondamental se heurte à des obstacles. Les avocats se sentent souvent tenus d’avertir leurs clients que, s’ils choisissent de faire valoir leur droit d’être entendus dans leur langue officielle de préférence, les procédures judiciaires seront plus longues et plus coûteuses.

C’est l’un des constats de l’étude sur l’accès à la justice que j’ai publiée en 2013Note de bas de page 1 conjointement avec mes homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Nous y avons examiné le processus de nomination des juges des cours supérieures, de même que la formation linguistique qui leur est offerte. Nous sommes arrivés à la conclusion que le processus ne permet pas d’assurer la nomination d’un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité, et ce, sans délais ou coûts supplémentaires.

Notre conclusion est fondée sur deux constats principaux.

Premièrement, il n’existe aucune action concertée pour déterminer les besoins des cours supérieures en ce qui a trait à leur capacité bilingue ou pour veiller à ce qu’un nombre suffisant de juges bilingues soient nommés à ces cours.

Deuxièmement, il n’existe pas d’évaluation objective des compétences linguistiques des candidats à la magistrature des cours supérieures. Le seul critère à cet égard est une question dans le formulaire de candidature à la magistrature des cours supérieures portant sur les langues dans lesquelles les candidats se disent en mesure de mener un procès. Cette autoévaluation n’est jamais vérifiée de manière objective.

Afin de corriger cette situation, nous avons formulé 10 recommandations concrètes. Nous avons insisté sur l’importance d’instaurer une démarche concertée de la part du ministre de la Justice du Canada, de ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des juges en chef.  

Le gouvernement fédéral précédent n’a pas donné suite aux recommandations de mon étude. Il n’a pas non plus entamé de discussions avec les gouvernements provinciaux, malgré l’intérêt manifesté par certains d’entre eux, notamment celui de l’Ontario et celui du Nouveau-Brunswick. C’est pourquoi la première recommandation de mon dernier rapport annuel vise la mise en œuvre des recommandations de cette étude par le gouvernement actuel, d’ici le 31 octobre 2016

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, n’a pas encore pris un tel engagement. Le gouvernement s’est cependant engagé à accroître la transparence, la responsabilisation et la diversité dans le processus de nomination des juges aux cours supérieures. De plus, la ministre de la Justice s’est engagée à examiner le processus de nomination, et son ministère a entrepris cet été un exercice de consultation auprès de divers acteurs. Des membres de mon équipe ont été consultés et ont fait part des approches qui pourraient être examinées pour respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire et répondre plus directement à leurs besoins. J’ai remis à la greffière du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles la lettre que j’ai transmise au Ministère  de la Justice Canada à cette occasion.

J’ai mentionné l’intérêt de certaines provinces pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Des gestes concrets ont en effet été posés. Au printemps 2015, en Ontario, la procureure générale et ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, a lancé un projet piloteNote de bas de page 2 fondé sur une stratégie d’offre active de services, visant à offrir un service de qualité en français tant aux justiciables qu’aux avocats francophones au palais de justice d’Ottawa. Au Nouveau-Brunswick, depuis 2011, la juge de la Cour provinciale Yvette Finn mène un projet de formation linguistique à l’intention des juges de nomination provinciale de partout au pays. De plus, au début de l’année, elle a mis sur pied un service d’évaluation des compétences linguistiques en salle d’audience s’adressant aux juges canadiens de nomination provinciale.

Dans le cadre des célébrations Canada 150, le Commissariat aux langues officielles est partie prenante à l’organisation d’une conférence nationale qui portera sur le 150e anniversaire du bilinguisme judiciaire et législatif. Sous la présidence de l’honorable Michel Bastarache, cette conférence, qui réunira des étudiants en droit de toutes les universités canadiennes, des avocats, des universitaires ainsi que des membres de la magistrature et du Parlement, permettra de prendre la mesure du chemin parcouru depuis 1867 et d’évaluer les progrès réalisés. Il s’agit d’une excellente occasion de souligner l’engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que leur collaboration à la mise en place de mesures concrètes qui permettent d’améliorer la capacité bilingue de la magistrature et, par le fait même, l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

Date de modification:

2017-11-08