Glossaire pour les catégories des jugements

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte)Note de bas de page 1 confère aux parents appartenant aux communautés minoritaires francophones et anglophones le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité. En outre, cet article garantit le droit de ces communautés à des établissements d’enseignement ainsi que le droit de gérer ces établissements. Il revient aux provinces et aux territoires, qui ont compétence en matière d’éducation en vertu de la Constitution, d’assurer la mise en œuvre des droits prévus par cet article.

Les droits conférés par l’article 23 sont à la fois individuels et collectifs. Ils sont individuels en ce qu’ils sont conférés aux parents appartenant à l’une des trois catégories d’ayants droitNote de bas de page 2 : les personnes dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité de la province où elles résident; celles qui ont reçu un enseignement primaire au Canada, dans la langue de la minorité de la province où elles résident, et celles dont un enfant a reçu ou reçoit un enseignement primaire ou secondaire dans la langue de la minorité de la province où elles résident. L’aspect collectif est exprimé par l’objet de la disposition, à savoir la protection et la préservation des deux langues officielles et leur culture respective dans l’ensemble du Canada.

L’accès à l’enseignement en anglais au Québec

Au Québec, l’accès aux écoles de langue anglaise est garanti par l’article 23(1)b) et l’article 23(2) de la CharteNote de bas de page 3. Les articles 73(1) et (2) de la Charte de la langue française (CLF) accordent le droit à l’instruction en anglais aux enfants :

  1. […] dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Canada;
  2. […] dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et sœurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada. [C’est nous qui soulignons.]

Le bilinguisme judiciaire et législatif

Le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux est garanti par de nombreux textes constitutionnels, dont la Charte, la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi de 1870 sur le Manitoba. Diverses dispositions de lois fédérales et provinciales, telles que le Code criminel, la partie III de la Loi sur les langues officielles (LLO) et la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLO du N.-B.), assurent également le bilinguisme des institutions judiciaires fédérales et, dans certains cas, des institutions provinciales.

Les gouvernements fédéral et provinciaux réglementent, dans leur sphère de compétence respective, divers aspects de l’emploi des langues officielles devant les tribunaux. Le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation de l’emploi des langues officielles dans les instances criminelles et devant les tribunaux fédéraux. Quant aux provinces, elles fixent les normes à respecter pour ce qui est de l’usage des langues officielles dans les instances civiles.

En ce qui concerne les instances criminelles, les obligations linguistiques des tribunaux sont énoncées à la partie XVII du Code criminel. Les dispositions relatives aux droits linguistiques de l’accusé, à savoir les articles 530 et 530.1, garantissent le droit de s’exprimer et de se faire comprendre par un juge ou par un juge et un jury dans la langue officielle de son choix. L’objet de ces dispositions est de « donner un accès égal aux tribunaux aux accusés qui parlent l’une des deux langues officielles du Canada afin d’aider les minorités de langue officielle à préserver leur identité culturelle »Note de bas de page 4. L’article 530 prévoit le droit de l’accusé de demander une ordonnance afin que le procès se déroule dans la langue officielle de son choix, tandis que l’article 530.1 précise les conséquences pratiques d’une telle ordonnance. Ces droits ont été étendus et clarifiés lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C-13Note de bas de page 5, qui a reçu la sanction royale le 29 mai 2008.

Auparavant, l’article 530 prévoyait que seuls les accusés non représentés par un avocat devaient être informés, par le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui ils comparaissaient pour la première fois, de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix. Cet article exige maintenant que tous les accusés soient informés de ce droit. Ces dispositions s’appliquent à tous les tribunaux provinciaux qui instruisent des procès criminels. Il convient de noter que les provinces et les territoires autorisés à traiter les infractions fédérales agissent pour le compte du gouvernement du Canada et qu’ils doivent donc veiller au respect des droits linguistiques prévus par les lois fédéralesNote de bas de page 6.

Les obligations linguistiques qui incombent aux tribunaux fédérauxNote de bas de page 7 découlent de la Constitution et de la LLO. L’article 19 de la Charte garantit à chacun « le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux créés par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent »Note de bas de page 8. La partie III de la LLOajoute à ce droit fondamental certaines obligations institutionnelles qui visent à faciliter l’accès aux tribunaux fédéraux dans les deux langues officielles. Ces obligations sont les suivantes : veiller à ce que les témoins qui comparaissent devant les tribunaux fédéraux puissent être entendus dans la langue officielle de leur choix sans subir de préjudice; offrir des services d’interprétation simultanée à la demande d’une partie; veiller à ce que le juge qui instruit l’affaire comprenne, sans l’aide d’un interprète, la langue officielle des partiesNote de bas de page 9 ; publier, de façon simultanée ou dans les meilleurs délais, les décisions rendues dans les deux langues officielles. L’avocat d’une institution fédérale qui est partie à l’instance est tenu d’employer, dans ses plaidoiries et ses actes de procédure, la langue officielle choisie par la partie civile.

En plus de devoir s’acquitter de certaines obligations constitutionnellesNote de bas de page 10, les provinces et les territoires sont responsables de la réglementation de l’emploi des langues officielles dans les instances civiles.

Les droits linguistiques et services au public

L’article 20 de la Charte confère aux membres du public deux droits fondamentaux : le droit de recevoir de la part des institutions fédérales et des institutions du Nouveau-Brunswick des services dans l’une ou l’autre langue officielle et le droit de communiquer avec celles-ci dans l’une ou l’autre langue officielle. Tandis que les obligations imposées au Nouveau-Brunswick s’appliquent à toutes les institutions de la province, peu importe où elles se trouvent, les obligations imposées aux institutions fédérales s’appliquent lorsque la communication ou le service provient du siège ou de l’administration centrale de l’institution concernée, d’un bureau qui est situé dans une région où l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante, ou d’un bureau qui est tenu d’offrir des services dans les deux langues officielles en raison de sa vocation.

Les droits accordés en vertu de l’article 20(1) de la Charte et les obligations imposées aux institutions fédérales sont mis en œuvre et précisés à la partie IV de la LLO. Cette partie stipule, entre autres choses, que les institutions fédérales doivent veiller à ce que les services au public dont la prestation est confiée à des tiers soient offerts dans les deux langues officielles si elles-mêmes sont assujetties à cette obligation. La LLO exige également que les institutions fédérales fassent une offre active de services, en informant les membres du public qu’ils peuvent choisir d’être servis en français ou en anglais.

Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services précise les situations où les communications et les services doivent être offerts dans les deux langues officielles.

Selon le principe de l’offre active, l’institution qui est tenue d’offrir ses services dans les deux langues officielles doit informer tout membre du public de son droit de communiquer et de se faire servir dans la langue officielle de son choix. L’article 28 de la LLO ainsi que les articles 28.1 et 31 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick prévoient expressément l’offre active. Ce principe, c’est-à-dire l’offre d’un choix réel entre le français et l’anglais, est une composante inhérente du droit du public d’utiliser la langue officielle de son choix dans ses communications avec les institutions gouvernementales. Donc, le droit de se faire servir dans la langue de son choix comprend le droit d’être informé de ce choix.

La vitalité et le développement des communautés minoritaires de langue officielle

La partie VII de la LLO énonce l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Modifié en 2005, l’article 41 de la LLO précise que les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives pour assurer la mise en œuvre de cet engagement. Il se lit comme suit :

  • 41. (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
  • (2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
  • (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose.

Ainsi, en vertu de l’article 41, chaque institution fédérale doit prendre des mesures concrètes pour remplir l’engagement énoncé à la partie VII. Cette partie s’applique également au gouvernement fédéral, qui doit donc mettre en œuvre des mesures proactives en vue de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir la dualité linguistique.

Les droits linguistiques et les travaux du Parlement

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867Note de bas de page 11 et l’article 17(1) de la Charte garantissent à chacun le droit d’employer l’une ou l’autre des langues officielles dans les débats et travaux du Parlement. Ce droit est de plus mis en œuvre par la partie I de la LLO qui prescrit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Parlement. Cette partie de la LLO prévoit également qu’il doit être pourvu à l’interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement d’une langue officielle à l’autre. En outre, tout ce qui est rapporté dans les comptes rendus des débats et d’autres comptes rendus des travaux du Parlement doit comporter la transcription des propos tenus dans une langue officielle et être accompagné d’une traduction dans l’autre langue officielle.

Ces droits et ces devoirs, qui font rarement l’objet de recours judiciaires, visent à conférer aux francophones et aux anglophones des droits et des privilèges égaux en ce qui concerne leur usage dans le cadre des travaux parlementaires, tels que les débats de la Chambre des communes et du Sénat, et les travaux de leurs divers comités.

Les droits linguistiques au sein de l’administration fédérale

Les droits linguistiques applicables au sein de l’administration fédérale comportent essentiellement trois aspects, à savoir :

  1. la langue de travail des employés;
  2. la participation équitable des deux groupes linguistiques dans les institutions fédérales; et
  3. la dotation et la désignation linguistique des postes.

Le premier aspect est couvert par la partie V de la LLO qui spécifie les obligations linguistiques qui incombent aux institutions fédérales à l’égard des employés travaillant dans des régions désignées bilingues. Elle oblige notamment les institutions à fournir à leur personnel dans ces régions désignées bilingues, dans les deux langues officielles, les services qui leur sont destinés à titre individuel ou à titre de services centraux ainsi que la documentation et le matériel d’usage. Elle oblige également certaines institutions qui offrent des services centraux à des employés d’autres institutions de le faire dans les deux langues officielles.

Le deuxième aspect est couvert par la partie VI de la LLO. Le paragraphe 39 (1) précise plus particulièrement les deux volets visés par cette disposition soit :

  1. l’égalité des chances d’emploi et d’avancement des Canadiens et des Canadiennes d’expression française et anglaise dans les institutions fédérales sans distinction d’origine ethnique ni égard à la première langue apprise; et
  2. la participation équitable des deux collectivités de langue officielle au sein de ces mêmes institutions, compte tenu de leur nature et, notamment, de leur mandat, de leur public et de l’emplacement de leurs bureaux. Le paragraphe 39(2) précise que la mise en œuvre de ces deux volets doit tenir compte des obligations que les institutions fédérales doivent respecter en vertu de la partie IV (communications avec le public et prestation des services) et de la partie V (langue de travail) de la LLO. Enfin, le paragraphe 39(3) précise que le mode de sélection du personnel demeure fondé sur le mérite.

Le troisième aspect est couvert par l’article 91 de la LLO qui porte sur les exigences linguistiques applicables à la dotation des postes de l’administration fédérale. Ainsi, certains postes sont désignés bilingues, impératifs ou non, et d’autres sont désignés unilingues. Les exigences linguistiques doivent être objectivement nécessaires pour l’exercice des fonctions en cause.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7), [1993] 1 R.C.S. 839, à la para. 862.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Art 23(1)a) de la Charte n’a jamais été proclamé en vigueur au Québec : voir art. 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.) 1982, c. 11.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

R. c Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, au para. 34, citant Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 à la para. 749.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications), 2e sess., 39e lég., 2008.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Ministre de la Justice), 2001 CFPI 239.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Art. 3(2) de la LLO précise qu’un tribunal fédéral est « tout organisme créé sous le régime d’une loi fédérale pour rendre la justice. » Cette définition vise notamment les tribunaux judiciaires tels que les Cours fédérales du Canada et la Cour canadienne de l’impôt, de même que les tribunaux administratifs quasi judiciaires tels que le Tribunal canadien des droits de la personne et le Conseil canadien des relations industrielles.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Art. 19 de la Charte s’applique également à tout tribunal du Nouveau-Brunswick.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Cette obligation s’applique à tous les tribunaux fédéraux, à l’exception de la Cour suprême du Canada : voir art. 16 de la LLO.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Art. 19 de la Charte (Nouveau-Brunswick), art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Québec) et art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Manitoba).

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

30 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.) réimprimée dans les L.R.C. 1985, appendice II, no. 5.

Retour à la référence de la note de bas de page 11