Court decisions

La base de données rend compte des principales décisions des tribunaux se rapportant aux langues officielles et des développements relatifs aux droits linguistiques depuis 2003 au Canada. Les résumés dans leur ensemble ont été rédigés par le Commissariat aux langues officielles du Canada.

Note :

Sans être exhaustive, cette base de données constitue un outil de référence destiné aux personnes qui s’intéressent, de près ou de loin, à ces mêmes droits. Elle sera mise à jour de façon périodique.